9 membres en ligne. Connectez-vous !

Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Recherche dans le sujet
Projet de loi sur le droit de copie : grave menace !
#16
0
0
matiphas a écrit :et le combat HD-DVD contre Blu-Ray est la bataille majeure pour savoir qui contrôle les foyers. »[/b]

C'ela me semble être une phrase banale de mec du marketing. Ils apprennent cela en Ecole de Commerce. Ils aiment bien utiliser des termes guerriers.

Il faut lire "qui vent les produits au foyer, donc vend tous les services connexes qui vont avec.".

La focalisation de la bataille HD-DVD - Blue-Ray sur les nouvelles générations de console est normale vue que le marché des jeux vidéos est plus important en CA que celui de l'industrie du Cinéma et de la Musique.

.
Répondre
#17
0
0
A lire la déclaration du Ministre, je crains le pire. Encore une loi qui va foutre un bordel monstre et sera inapplicable. Je plains celui qui devra écrire les décrets d'application. Vive la ploutocratie et les multinationales !

Des phrases comme celle-ci résume tout : "Il s'agit de développer le maximum de nouvelles offres (...) en mettant en place un cadre juridique propice à  (leur) émergence, et d'orienter vers elles les consommateurs".

Tout pour le vendeur, rien pour la création et le créatif.

Citation :Projet de loi sur le droit d'auteur: "point d'équilibre" pour Donnedieu de Vabres

PARIS (AFP) - Le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres a estimé lundi que le projet de loi sur le droit d'auteur qui sera examiné à  partir de mardi par les députés offrait un "bon point d'équilibre" entre la diffusion culturelle et artistique grâce à  internet et le droit des créateurs.

"La gratuité totale de la culture sur internet est un leurre, car la rémunération des créateurs est non seulement légitime, mais nécessaire pour préserver le renouvellement de la création et la diversité culturelle", a insisté le ministre lors d'une conférence de presse.

"Ce texte n'est pas le choix entre la jungle, la dérégulation ultralibérale, et la geôle, la taule, comme élément de régulation de l'activité culturelle et artistique sur le net", a-t-il insisté dénonçant "un certain nombre d'idées fausses circulant sur le sujet".

"C'est un texte de respect, de liberté, de responsabilité et j'espère qu'il apparaitra comme une sorte de troisième voie tournant le dos à  une forme de dérégulation absolue et à  ce qui était un mécanisme de répression comme seul élément de régulation du secteur".

"Il s'agit de développer le maximum de nouvelles offres (...) en mettant en place un cadre juridique propice à  (leur) émergence, et d'orienter vers elles les consommateurs", a indiqué M. Donnedieu de Vabres.

Parmi les dispositions du projet de loi les plus critiquées par certaines associations de consommateurs et sociétés de gestion des droits des artistes figurent celles qui légitiment le contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP, en anglais DRM - digital rights management) et assimile leur contournement à  un délit de contrefaçon.

"Les mesures techniques de protection ne sont pas des mesures de verrouillage des oeuvres et de la copie: en intégrant des systèmes de gestion des droits, elles permettent au contraire l'émergence de nouvelles offres et de nouveaux modèles économiques", a insisté le ministre, soulignant également que le texte encourage l'"inter-opérabilité" des systèmes.

L'instauration d'un "collège de médiateurs", "chargé de réguler les mesures techniques", doit permettre à  tous de continuer de bénéficier de l'exception de copie privée", a-t-il poursuivi.

Concernant la sanction pénale, M. Donnedieu de Vabres à  précisé qu'elle "ne visait pas les consommateurs de bonne foi", mais "ceux qui financièrement profitent des systèmes illicites qu'ils mettent en oeuvre".

C'est dans cet esprit que le gouvernement a déposé un amendement reprenant le concept de "réponse graduée", qui prévoit une mise en demeure des internautes "pirates" (par courriel ou lettre recommandée), avant une éventuelle amende.

Le droit d'auteur, fils des Lumières, par Jack Lang
<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-722847@51-698751,0.html">http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 751,0.html</a><!-- m -->
Répondre
#18
0
0
Il reste a esperer qu'ils n'arriveront jamais a passer les decrets d'application. C'est du reste le devenir de beaucoup de textes legislatifs. J'avais vu un chiffre en la matiere recement. C'est plus d'un tiers des textes qui ne sont jamais appliques, si je me souviens bien.
Répondre
#19
0
0
Hello !

Bon, pour mon premier message, je ne pensais pas que ca serait de ça dont je parlerais... enfin, bon, il faut bien commencer par quelque chose Smile

Ce projet de loi commence à  être "intéressant", pour la simple et bonne raison que les députés ont adopté un amendement visant à  instaurer une "license globale optionnelle" (cad que l'internaute volontaire payerait une somme supplémentaire mensuelle pour avoir le droit de télécharger comme un bourrin).

Je suis impatient de voir si:

1- Cela va effectivement se faire
2- Comment ils vont contrôler ca
3- Comment vont réagir (pleurer) les majors...


Sinon, effectivement, ce projet de loi est dangereux, notamment sur ce qui est logiciels libres... effectivement (et peut être a plus ou moins long terme, sur ce qui est web-diffusion, mais ce n'est pas encore clair Smile).
Répondre
#20
0
0
Effectivement la licence globale c'est un coup de tonnerre majeur ! Il y a peu de chances que cet amendement soit maintenu vu le bordel que cela foutrait (je vais faire un post à  ce sujet), mais c'est très intéressant à  plus d'un titre :
- C'est la première grosse riposte du public fasse à  la dictature des maisons de disque. Et la réponse est violente. Avant il y avait une guerre technique coté "geeks" et une pression juridique à  sens unique (multinationales vers "enmerdeurs de scientifiques") . Si la pression juridique est sentie dans les deux sens maintenant c'est un changement de rapport de forces très important. Le nouveau président de la FFII annoncait il y a quelques semaines son intention de ne plus rester sur la défensive mais de prendre les devants et de proposer des lois partout ou c'est possible pour remplir les vides.

- Les brevets logiciels il y a 6 Mois, le DAVDSI maintenant : Il semblerait que les droits numériques déchainnent les passions. Pas encore de parti politique organisé, mais on sent une pression de ce coté la. Et des groupes qui malgrés leur manque de moyen et leur organisation "anarchique" mettent la patée aux multinationales. Hier on se sentait impuissant, aujourd'hui, on commence à  agir !

- Hier, seule la religion craignait les progrès de la Science et des Techniques. Le pouvoir aimait les scientifiques car ils produisaient des armes de guerres ou des industries innovantes.
Les scientifiques étaient des exécutants de la volonté du pouvoir, mais leur pouvoir restait en partie limitée. Aujourd'hui, le pouvoir économique commence à  réaliser que l'état de surproduction est proche. Le progrès est devenu si rapide que la connaissance parfaite du fait scientifique est indispensable pour gouverner. En conséquence, le pouvoir craint les scientifiques. Les choix restants ne sont pas illimités :
* Régression scientifique et mise en place d'une morale religieuse ou autre bétise pour tenir les gens dans l'ignorance et maintenir le pouvoir en place. Ceci débouchant au choix sur un obscurantisme de longue durée ou sur une révolte et un renversement du pouvoir.
* Evolution lente de la société pour que le pouvoir s'adapte au monde nouveau en train de naitre : Option plus favorable. Il ne devrait pas y avoir de limitations sur une découverte surtout lorsque celle ci tend vers une plus grande efficacité.

- On est je pense à  un moment important, n'hésitez pas à  vous renseigner et à  vous inscrire dans des associations qui millitent pour vos droits. Quelque chose d'important est entre vos mains.
Répondre
#21
0
0
Licence globale : Une petite analyse perso

Si la licence globale passe :
- Bazar dans les relations internationales : Les mules françaises devront elles etre isolées des autres mules du monde. En réalité, si un pays passe une licence globale, il devient quasi impossible de controler la distribution dans les autres pays et la loi va soit se propager soit être éradiquée à  coup de traités internationaux.
- Mise en échec des magazins en ligne type iTunes : Leur business modèle s'effondre en France. Il est fragilisé dans tous les pays qui craignent une contagion de la loi.
- Fragilisation des gros producteurs de contenus : Leur taille et leur puissance financière n'est plus un avantage lorsqu'il s'agit de diffuser sur la mule. A l'inverse les "petits" sont favorisés si ils arrivent à  produire des disques de qualité qui se répendront rapidement sur internet.
- Favorisation des marchés dits de "Niche" par rapport aux marchés "Populaires". On a déja observé ce phénomène avec la diffusion de la pornographie sur internet. On y trouve tellement de hardcore que seul le contenu "bizarre"' a encore une valeur marchande importante. Ce qui est nuisible lorsque l'on parles de "Boulards" devrait etre favorable à  la création artistique en incitant les artistes à  "se lacher". A noter que parallélement le cout du matos pour s'autoproduire baisse et donc la créativité va vraiment exploser.

Si l'offre augmente et les prix diminue, la vraie valeur ajoutée dans le business de la musique va devenir de guider les gens dans ce dédale. Un service qui permet de mettre en relation les producteurs et les auditeurs en fonction de leur gouts va devenir un business extrémement précieux. Ces services sont à  construire. Donc si vous bossez pour une maison de disque, il ne faut pas avoir peur. Le boulot perdu d'un coté sera regagné de l'autre.

Mais il ne faudra jamais négliger l'aspect mesure d'audiance pour établir les rémunérations de la licence globale. C'est la que le bat blesse encore.

Une idée que j'aimerai voir intégrer serait de demander à  chaque internaute sur quels artistes (et pour quels morceaux) il souhaite répartir sa redevance chaque mois. Cela serait une façon de faire relativement juste. J'ai passé certains CD beaucoup plus souvent que d'autres et donc on peut considérer que les artistes que j'écoutes le plus souvent n'ont peut être pas été rémunéré à  leur juste valeur (par rapport aux CD achetés qui ont finis au tiroir en quelques écoutes).
Répondre
#22
0
0
C'est marrant, d'un côté on nous taxe sur les supports vierges, de l'autre on crée toute sorte de système qui nous empêche la duplication..., tout en bafouant notre droit fondamental de copie de sauvegarde...
Répondre
#23
0
0
roupy a écrit :C'est marrant, d'un côté on nous taxe sur les supports vierges, de l'autre on crée toute sorte de système qui nous empêche la duplication..., tout en bafouant notre droit fondamental de copie de sauvegarde...
Si ca s'arrete la, ce sera un moindre mal vu ce que certains envisageaient de faire... Si on evite de se tirer une balle dans le pied, point de vue creation de logiciels libres, tant mieux.

Quand on voit les prix des cd et dvd vierges rue montgallet, je ne suis pas sur que les fameuses taxes sur les suports numeriques soient appliquees.

J'avais vu une fois, un joli tableau des taxes applicables aux disques durs en fonction de la taille. C'est amusant, car les petits etaient consideres comme support pour de la musique, et plus taxe que les gros, destines a la video...
Répondre
#24
0
0
Liberation de ce jour,
Coup de frein sur le Net

par Bernard CARAYON et Muriel MARLAND-MILITELLO
QUOTIDIEN : mercredi 21 décembre 2005

Bernard CARAYON député UMP
du Tarn
Muriel MARLAND-MILITELLO députée UMP des Alpes-Maritimes.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=346429

Citation :La ligne Maginot que veut mettre en place le projet de loi sur le «droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» nous semble incohérente avec les positions historiques de la France en ce domaine, inadaptée au regard des nouvelles pratiques numériques et techniquement dangereuse.

Dès l'origine, le débat public sur ce thème a pourtant été marqué par l'équilibre. C'est dans la suite du rapport sur la «pétition des auteurs dramatiques» présenté par Le Chapelier que l'Assemblée nationale du 13 janvier 1791 crée le droit d'auteur qui les protège alors pour cinq ans. Mais le pourfendeur des corporatismes explique : «Quand un auteur a livré son ouvrage au public, quand son ouvrage est dans les mains de tout le monde, que tous les hommes instruits le connaissent, qu'ils se sont emparés des beautés qu'il contient, il semble que, dès ce moment, l'auteur a associé le public à  sa propriété, ou plutôt lui a transmis tout entière.» C'est dans ce même esprit que, grâce aux efforts diplomatiques de la France, 148 pays adoptaient à  l'Unesco, le mois dernier, la charte sur la diversité culturelle qui conforte la nature particulière des biens culturels.

Le ministre de la Culture n'a certes fait qu'hériter d'un texte mal engagé et issu d'une transposition de directive européenne tandis que les administrations ont subi un travail de longue haleine de la part des lobbyistes des «majors». Mais le projet de loi présenté cette semaine à  l'Assemblée va peut-être rater une occasion unique de réconcilier le consommateur avec le droit d'auteur, et finalement fragiliser la diversité culturelle par un inutile montage juridique destiné à  protéger des oligopoles dépassés par le progrès technique. Ainsi, le bien culturel qui a échappé à  la marchandisation mondiale et intégrale à  l'Unesco y retomberait dans l'Hexagone à  la faveur de cette loi...

Que sont ces «mesures techniques de protection» (MTP) que la loi va protéger ? Il s'agit de procédés secrets destinés à  empêcher la copie, intégrables au support de l'oeuvre ou au matériel de lecture (1). Relèvent des MTP les logiciels associés à  l'oeuvre qui s'installent sur l'ordinateur de l'utilisateur avant la première consultation avec pour objectif d'empêcher ou de gêner le fonctionnement de l'ordinateur et des logiciels permettant la copie. MTP également le procédé technique qui oblige le lecteur à  se connecter à  un serveur dans lequel est stockée l'oeuvre elle-même, qui est ainsi diffusée par le réseau. L'achat ne porte plus sur l'oeuvre mais sur sa consultation en tout point paramétrable. L'utilisation de ces techniques oblige évidemment ceux qui veulent les mettre en oeuvre à  payer des licences à  ceux qui les ont développées, les constructeurs de matériels à  brider les fonctionnalités des équipements proposés au public et l'utilisateur final à  n'utiliser que le lecteur compatible avec la MTP. Ainsi, l'ensemble de la vente est lié... Trois trusts ­ Microsoft, RealNetworks, Intertrust (Sony, Philips) ­ ont la taille suffisante pour s'imposer sur ce marché estimé pour l'année 2005 à  3,6 milliards de dollars (2).

La directive européenne énumère trois droits revenant aux créateurs: les droits de distribution, de communication, et le droit de reproduction, seul visé par les MTP, que les Etats membres doivent protéger juridiquement. Or, ces MTP sont déjà  protégées par notre droit tant civil ­ contrat, concurrence déloyale, parasitisme ­ que pénal ­ fraude informatique, droit des services à  accès conditionnel... L'insertion de nouvelles dispositions à  l'intérieur du code de propriété intellectuelle est donc inutile, comme l'est l'assimilation du contournement des mesures techniques à  la contrefaçon, passible de sanctions disproportionnées, qui n'est pas imposée par la directive.

Ce texte proposé ­ en urgence ! ­ au Parlement aboutira à  de nombreuses restrictions d'usage par le télescopage de deux logiques : celle de la directive, qui définit les droits du titulaire de l'oeuvre, et celle du code français de propriété intellectuelle, qui définit de manière limitative ceux qui reviennent au public... Si la loi est votée en l'état, il sera possible de poursuivre pour contrefaçon un bibliothécaire ou un particulier qui souhaiterait indexer les oeuvres de sa collection et devrait nécessairement contourner des MTP pour y parvenir !

Ce projet de loi pose également des interrogations en matière de concurrence, de développement économique, de recherche et même... de sécurité informatique et de défense !

N'évoquons que succinctement les entraves mises au développement des entreprises et développeurs de «logiciels libres» puisqu'il leur suffira d'aller s'installer en Belgique ou dans tout autre pays pour poursuivre leur activité ­ à  charge pour les administrations françaises utilisant déjà  ces logiciels de trouver les solutions de substitution, et au gouvernement de se passer des économies substantielles qu'il serait encore possible d'effectuer grâce à  leur utilisation ! Arrêtons-nous un instant sur les conséquences de ce texte en termes de sécurité. Le mois dernier, Sony interrompait l'utilisation de sa MTP protégeant les cd. Le spyware installé à  l'insu de l'utilisateur pour contrôler l'ordinateur compromettait sa sécurité au point que, dès l'annonce de cette faille, un virus l'exploitant a été diffusé par courrier électronique ! Sony n'a pu qu'annoncer le rappel de tous les disques. Outre les problèmes de vie privée que constitue la MTP incriminée, on s'interrogera donc sur la sécurité des ordinateurs «accueillant» des MTP et des réseaux informatiques dans lesquels ils sont insérés. Qui nous garantira demain que, lors d'une consultation à  distance d'un film ou d'un concert, des opérations d'intrusion ne seront pas pratiquées ? Quelles conséquences si la consultation est effectuée d'un ordinateur appartenant à  un réseau sensible pour l'entreprise, pour l'administration ?

On pourrait poursuivre la litanie des dommages collatéraux de ce texte, tant en ce qui concerne la possibilité pour les chercheurs de certaines spécialités de poursuivre leurs travaux, que le risque de dépendance technologique.

Une occasion manquée, deux cents ans après l'apport des Lumières, de donner l'exemple d'un droit adapté à  l'économie numérique, plutôt que de favoriser le maintien d'oligopoles apôtres de l'obscurantisme technologique. Cela devrait aussi nous faire réfléchir à  l'opportunité de réglementer l'action des lobbies dans notre démocratie, comme elle l'est dans de nombreux pays et à  la Commission européenne, afin que l'objectif de la loi reste l'intérêt général. Pour ce texte, en l'état, la question est posée et la réponse évidente.

(1) Par exemple, interdire la lecture d'un dvd le samedi soir pour «inviter» l'acquéreur à  se rendre au cinéma !

(2) Selon une étude du cabinet IDC.
Répondre
#25
0
0
Ouf!!! C'est pas passez loin pour le logiciel libre en france.
<!-- m --><a class="postlink" href="http://news.tf1.fr/news/multimedia/0,,3274657,00.html">http://news.tf1.fr/news/multimedia/0,,3274657,00.html</a><!-- m -->

Citation :Etes-vous satisfait de la légalisation cette nuit des échanges sur internet ?

Personnellement, je n'ai pas voulu voter l'amendement sur la licence globale déposé par le PS et voté par une petite majorité de députés UMP. En effet, j'estime que le reversement des recettes de cette licence n'est pas techniquement au point. Il faut régler le problème de l'affectation des droits aux auteurs de cette taxe avant de la mettre en place. Ce serait la meilleure solution mais elle n'est pas prête dans son application. La pop

Quelle a été votre stratégie dans ce débat ?

J'ai ferraillé et jai obtenu gain de cause sur deux points qui concernent l'article 7 et l'article 13 du projet de loi : ils concernent l'interopérabilité des logiciels et la possibilité pour les universitaires et les chercheurs d'échanger leurs travaux. Sur ce dernier point, j'ai convaincu le gouvernement de revenir sur l'interdiction pour les scientifiques de travailler ensemble via le net.

Quant au premier point, et non des moindres, j'ai réussi cette nuit à  sauver les logiciels libres ! Ils étaient en effet interdits dans le projet présenté, ce qui était une erreur stratégique grave. Le texte présenté maintenait comme point de passage obligé les grands logiciels de Microsoft ou d'Apple. Or le combat pour le logiciel libre s'appuie sur des principes d'échange, de partage et de liberté. Il s'agit de permettre aux Français et Européens de s'émanciper de la tutelle américaine. Cette question s'est réglée hier en milieu de journée à  Matignon avec les industriels du logiciel libre. C'est vous dire l'urgence.

Comment expliquez-vous les difficultés de ce projet de loi ?

La préparation de ce texte a été soit incomplète, soit vulnérable. L'éclairage industriel n'a pas concerné tous les acteurs du dossier. Il n'y a pas eu assez de débats en amont. Le texte présenté n'est pas à  la hauteur de l'enjeu, ni d'un point de vue économique, ni d'un point de vue sociétal. Le téléchargement, aussi condamnable soit-il du point de vue des droits d'auteur, est devenu une pratique qui concerne tout le monde, petits et grands. Mon fils de 15 ans m'a envoyé un texto hier soir pour me soutenir dans ce débat (rires..). On ne peut pas réformer la société par décret et construire des lignes Maginot contre le progrès technique.

L'utilisation de la procédure d'urgence parlementaire (un seul vote par assemblée) n'a-t-elle pas été une erreur ?

Si. Les parlementaires se sont énervés, d'autant plus qu'ils n'y comprenaient rien. Ce sont des sujets horriblement compliqués qui ont nécessité pour ma compréhension des heures et des heures de travail. Plus globalement, la méconnaissance des députés sur la révolution du numérique est inquiétante. La France est en retard.

A tantôt
La nature hait l'uniformité et adore la diversité. C'est peut être là  que se reconnait son génie. B. Werber.
Répondre
#26
0
0
La commission mixte paritaire a fait une synthese des textes irreconciliables du Senat et de l'Assemblee. Resultat, ils ont encore agrave le tout. On est vraiment mal parti... Le droit d'auteur va primer sur les droits individuels des personnes...

Sarko a visiblement oeuvre en sous main pour faire passer tous ces amendements liberticides. Ca laisse imaginer ce que sera la Sakozerie s'il est elu l'an prochain...

eucd.info

Citation :Que fait le DADVSI ?

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à  l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure technique») ;

* une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure technique» mais portant par exemple atteinte à  la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à  l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de proposer à  autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

* une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) : création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication d'un logiciel libre accédant à  des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds, six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ;

* une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à  la vie privée, à  la liberté de communication et à  la liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à  disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

* une atteinte à  la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à  l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres numérisées ;

* une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) : demande à  des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à  préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à  la charge de l'à‰tat ;

* une atteinte à  la neutralité de la technique (12 bis) en considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à  l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à  l'usage d'un tel logiciel.
Répondre
#27
0
0
Ok si j'ai bien compris la copie privé est plus permise, ok.

Juste pour savoir de memoire la taxe sur les cassette, cd, dvd elle parcontre reste non ?

@+
J'entends le chant des arbres.
Répondre
#28
0
0
gglelfe a écrit :Ok si j'ai bien compris la copie privé est plus permise, ok.

Juste pour savoir de memoire la taxe sur les cassette, cd, dvd elle parcontre reste non ?

@+
La, taxe, ne t'en fais pas, elle reste. C'est pour le cas ou tu arriverais malgre tout a faire de la copie illegale, malgre tous les verous mis partout.

Le droit a la copie privee est plus encadre que par le passe. C'est dans la limite ou l'ayant droit l'autorise... L'exeption educative, qui autorise les enseignants a diffuser des reproductions diverses et variees dans le cadre scolaire est tres severement encadree desormais. Il y a comme une liste de documents declares aupres des aillants droit, et le reste, on n'y a pas droit... Pas le droit non plus de faire des bases de donnees de documents et autres. Ce qui vide de leur contenu les etudes de l'image et autre.
Répondre
#29
0
0
on m'a filer 2 liens

Un belle histoire d'un gas a la sacem (un auteur) qui a honte, c'est "beau" et assez bien ecrit

http://michael.goldberg.free.fr/balivern...mi-lecteur

Sinon le site ou j'ai trouvé cette histoire et ou il y a 2,3 truc

http://eucd.info/index.php?2006/06/12/31...-candidats
J'entends le chant des arbres.
Répondre
#30
0
0
DADVI c'est horrible: Ok on est tous d'accord, et c'est la aujourd'hui
toujours d'accord

Mais demain c'est 1000 fois pire, pourquoi ??

TCPA et Palladium ca vous dit quel que chose ???

Non ??!!

Lisez cette article :


http://www.lebars.org/sec/tcpa-faq.html

Oui vous pouvez commencé a vous inquiété, et préparé le passage
vers linux... Mais meme ce moyen de detournement est derisoire

Sur ce bonne lecture douloureuse a vous...
Moi c'est trop tard j'ai tous lu Sad

@+
J'entends le chant des arbres.
Répondre


Sujets apparemment similaires…
Sujet Auteur Réponses Affichages Dernier message
  S'introduire dans une propriété privée et le droit Nesferya 143 443 404 Mar. 19 Mai 2020, 22:46
Dernier message: noktambule
  Droit d'usage des planches saintloup 30 57 777 Dim. 28 Août 2016, 16:50
Dernier message: KOP
  Droit Photo dans les Parc public paris [long] gglelfe 38 87 962 Mer. 20 Avr. 2016, 08:00
Dernier message: ILOVETP
  Le droit en photo le G.O 81 127 129 Mer. 06 Jan. 2010, 17:01
Dernier message: Georges
  Droit Romain, des Mines et des Carrières bouy 1 6 227 Jeu. 21 Mai 2009, 23:40
Dernier message: bouy
  Plan Giraud et questions de droit pilepoil 105 113 608 Ven. 18 Nov. 2005, 04:55
Dernier message: invisible
  Droit d'auteur et reprise du contenu mis en ligne Globe 1 5 146 Mar. 03 Dec. 2002, 11:08
Dernier message: Globe



Utilisateur(s) parcourant ce sujet : 1 visiteur(s)