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CKZone Camp de base Réglementation S'introduire dans une propriété privée et le droit

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S'introduire dans une propriété privée et le droit
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je jardine, tu jardines...
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#113
Jeu. 14 Mai 2020, 07:21
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Bon, on a une réponse toute fraiche du Conseil Constitutionnel :

Tu ne peux être verbalisé sur le nombre de copains invités chez toi dans ton logement (jardin par extension ? ; ))
Etat d'urgence sanitaire ou non. Tongue


Donc si la milice est montée pruner vos copains chez vous, c'est que vous les avez expressément invités à la faire.
Pas d'accord... pas de PV.
Cool
Si un singe possédant un chromosome surnuméraire y arrive, alors toi aussi tu y arriveras
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RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par 13or - Mer. 07 Mars 2012, 05:00
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par Land-scape - Jeu. 14 Mai 2020, 07:21
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Mer. 25 Mai 2011, 04:46
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Ven. 03 Juin 2011, 06:58

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