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CKZone Camp de base Réglementation S'introduire dans une propriété privée et le droit

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S'introduire dans une propriété privée et le droit
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#105
Mar. 12 Mai 2020, 17:43
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(Mar. 12 Mai 2020, 17:32)noktambule a écrit : Apparemment le refus d'obtempérer s'applique aussi dans le cas des policiers municipaux...

http://www.sdpm.net/2018/10/flagrant-del...appel.html

L'article parle cependant bien de délits caractérisés et d'accord préalable d'un OPJ.
Il me semble d'ailleurs que n'importe quel quidam peut également interpeller ou retenir l'auteur de délits (violences, vols etc..) en vue de les livrer à la police.
Si un singe possédant un chromosome surnuméraire y arrive, alors toi aussi tu y arriveras
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RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par 13or - Mer. 07 Mars 2012, 05:00
RE: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par Land-scape - Mar. 12 Mai 2020, 17:43
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Mer. 25 Mai 2011, 04:46
Re: S'introduire dans une propriété privée et le droit - par marquis78 - Ven. 03 Juin 2011, 06:58

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