[h2o]

1 Freed			0

Article 552 du Code Civil sur la propriété du sol


Article 552: La propriété du sol emporte la prorpiété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions q'il juge à  propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à  propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglements relatifs aux mines, et des lois et réglements de police.

[lafouine]

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déjà  dans la base

[robin]

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ça veut dire ke si on achete une maison et ke en dessous y'a une carriere, ben une partie de la carriere est à  nous?

[Lhermine]

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La carrière est à  toi et les consos à  faire aussi ....

[robin]

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c'est super ça !!!et si par exemple on a une maison dans paris, on peut creuser juskau kta?

[Lhermine]

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Si ta maison s'écroule c'est de ta faute aussi ....

[robin]

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ha oui, effectivement ...

[h2o]

4 Alan Freed le G.O Tonkhu			0

Je déterre le sujet suite à une discution que j'ai eu hier soir sur la propriété du sous-sol.

Liens intéressants:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...0006428953

http://www.georisques.gouv.fr/le-proprie...oprietaire

Le propriétaire

Identifier le propriétaire:

Le droit de propriété sur le sous-sol est déterminé par l’article 552 du Code civil, selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
La propriété souterraine est délimitée au même titre que la propriété en surface. Il y a projection dans le sous-sol de la limite séparative des parcelles. La limite en profondeur n’est pas déterminée par le Code civil. Cela signifie que le propriétaire du sol est également propriétaire des galeries qui se trouvent à l’aplomb de son terrain, même s’il ne les a jamais explorées ou exploitées lui-même.
Il est cependant possible de dissocier juridiquement la propriété foncière de la propriété tréfoncière. Le propriétaire du sol peut ainsi vendre, donner ou louer le sous-sol de son terrain sans pour autant être obligé d’en faire de même pour la propriété superficielle. Il y aura alors une stratification juridique de la propriété, chaque strate pouvant appartenir à une personne différente. Une expropriation peut également porter sur le seul sous-sol.
Il est possible d’acquérir par prescription la propriété du sous-sol, c’est à dire d’en devenir propriétaire par un usage prolongé sans être propriétaire de la surface (l’article 2261 du Code civil exige pour cela une « possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » sur « l’écoulement d’une durée de trente ans »). Il est donc exigé un usage au vu et au su de tous, de façon non équivoque et à titre de propriétaire, c’est à dire en pensant que l’on est effectivement propriétaire des lieux. Il convient également de noter que ce type d’acquisition ne peut s’appliquer au domaine public inaliénable.
Ces exigences rendent parfois complexes une revendication de la propriété, par exemple par occupation d’une cave située en dehors des limites de sa propriété s’il est impossible d’en avoir préalablement formalisé les contours.

[Éos]

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et si tu es propriétaire d'un appartement dans un immeuble, le sous-sol appartient à l'ensemble des gens de la co-propriété ou ceux du rez-de-chaussée raflent tout ?

[plongeur]

2 Bhv J.R.			0

co proprio
on te le fera d'ailleurs comprendre pour payer les consolidations de carrieres.

[TOPO]

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EDIT : déjà dit

[KOP]

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co proprio
on te le fera d'ailleurs comprendre pour payer les consolidations de carrieres.

J'ai d'ailleurs en tête que c'est même la raison qui a conduit les propriétaires de la surface à être propriétaire du sous sol.
Pour proprio individuel vs copropriété, en fait ce n'est pas le bâti qui compte mais le terrain (donc la copro).

[plongeur]

2 Jahirange plysdn			0

co proprio
on te le fera d'ailleurs comprendre pour payer les consolidations de carrieres.

J'ai d'ailleurs en tête que c'est même la raison qui a conduit les propriétaires de la surface à être propriétaire du sous sol.
Pour proprio individuel vs copropriété, en fait ce n'est pas le bâti qui compte mais le terrain (donc la copro).

sauf a paris resteint à - 40 m par la loi (departement de la seine) depuis napo 3, d'ou les profondeurs des nouveaux transports qui creusent sans expropriation.
Un puits dans le domaine publique, en bas un tunnelier et zou!

Sauf pour profiter de tout ce qui est dans le code minier (petrole metaux, ...) reste la roche et les vides a exploiter sous réserve d'autorisations, pour ca que le gaz de schiste en france n'est pas a la mode, les proprio ont les problemes pas les revenus contrairement aux USA.

sauf pour ce qui dépend de la préhistoire,et autres limitations,
bref surtout proprio des problemes.

[Xalran]

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En France dès que l'on est propriétaire d'un bout de surface on est aussi propriétaire du sous sol jusqu'au centre de la Terre.
D'ou le besoin de Concessions pour exploiter certaines matières.
En cas de présence de matière concessible dans le sous sol que l'on possède, on n'est plus que propriétaire du sol et on as un locataire [ l'exploitant minier ] qui n'a qu'une seule contrainte : rendre le site dans le meilleur état possible à la fin de l'exploitation. [ oui c'est vague, oui c'est fait pour, bien des compagnies minières ont déposé le bilan de manière artificielle plutôt que de payer la remise en état, au bout de quelques décennies, si il y as un danger la DREAL interviendras et bétonnera tout ce qui présente un risque aux frais du contribuable ]

[Jahirange]

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sauf a paris resteint à - 40 m par la loi (departement de la seine) depuis napo 3

ça vient d’où cette idée de restriction ? on réalisait pas trop d'ouvrage à plus de 40 m dans les années 1850-1870 ?

Hum un beau truc à soumettre aux Sages ça, pour lever ce qui est quand même une inégalité sur un droit fondamental: la propriété ! (Georges V ?)