Citation :Article 552 du Code Civil sur la propriété du sol


Article 552: La propriété du sol emporte la prorpiété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions q'il juge à  propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à  propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglements relatifs aux mines, et des lois et réglements de police.

Citation :Le propriétaire

Identifier le propriétaire:

Le droit de propriété sur le sous-sol est déterminé par l’article 552 du Code civil, selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
La propriété souterraine est délimitée au même titre que la propriété en surface. Il y a projection dans le sous-sol de la limite séparative des parcelles. La limite en profondeur n’est pas déterminée par le Code civil. Cela signifie que le propriétaire du sol est également propriétaire des galeries qui se trouvent à l’aplomb de son terrain, même s’il ne les a jamais explorées ou exploitées lui-même.
Il est cependant possible de dissocier juridiquement la propriété foncière de la propriété tréfoncière. Le propriétaire du sol peut ainsi vendre, donner ou louer le sous-sol de son terrain sans pour autant être obligé d’en faire de même pour la propriété superficielle. Il y aura alors une stratification juridique de la propriété, chaque strate pouvant appartenir à une personne différente. Une expropriation peut également porter sur le seul sous-sol.
Il est possible d’acquérir par prescription la propriété du sous-sol, c’est à dire d’en devenir propriétaire par un usage prolongé sans être propriétaire de la surface (l’article 2261 du Code civil exige pour cela une « possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » sur « l’écoulement d’une durée de trente ans »). Il est donc exigé un usage au vu et au su de tous, de façon non équivoque et à titre de propriétaire, c’est à dire en pensant que l’on est effectivement propriétaire des lieux. Il convient également de noter que ce type d’acquisition ne peut s’appliquer au domaine public inaliénable.
Ces exigences rendent parfois complexes une revendication de la propriété, par exemple par occupation d’une cave située en dehors des limites de sa propriété s’il est impossible d’en avoir préalablement formalisé les contours.

(Mer. 01 Mars 2017, 20:29)plongeur a écrit : co proprio
on te le fera d'ailleurs comprendre pour payer les consolidations de carrieres.

(Mer. 01 Mars 2017, 20:42)KOP a écrit :

(Mer. 01 Mars 2017, 20:29)plongeur a écrit : co proprio
on te le fera d'ailleurs comprendre pour payer les consolidations de carrieres.

J'ai d'ailleurs en tête que c'est même la raison qui a conduit les propriétaires de la surface à être propriétaire du sous sol.
Pour proprio individuel vs copropriété, en fait ce n'est pas le bâti qui compte mais le terrain (donc la copro).

(Mer. 01 Mars 2017, 21:04)plongeur a écrit : sauf a paris resteint à - 40 m par la loi (departement de la seine) depuis napo 3