[marquis78]

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demande de complement d'information

dans un post de gda il disais que les cpa etait libres de droits ( je ne l'ai pas retrouvé )
si je comprend bien : j'achete une cpa 100 euros , je la scanne , je la poste quelque part , tout le monde peux utiliser cette image sans restriction
donc j'ai payé 100 euro pour un simple bout de carton

j'espere que ce que je demande est assez clair ( meme pour les pochtrons de services :wink: )

qu'en est t'il d'une photo perso mis sur un forum ou sur site ????

peut etre que gda ou georges auront une reponse :roll:

peut etre peut on faire une analogie avec la musique : si j'achere un cd ou un vinyl , j'achete juste le droit d'ecouter la musique qui est gravé dessus ( en clair j'achete juste un support mais je n'ai pas pour autant de droit sur la musique qui est dessus ) , j'ai bon ???
il y a des droits sur la musique , pas sur les photos des cpa ???

autre exemple : les livres .
c'est le contenu qui est protégé pas le contenant ( comme pour la musique )
donc une image diffusé par un moyen ou par un autre devrait etre protégé ( quelques soit le support ou le moyen de diffusion )

[Alfred]

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Je pense que la plupart de tes questions trouveront réponse dans les extraits ci-dessous.

Code de la Propriété Intellectuelle

Article L111-1

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à  tous. [...]

Article L112-2

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
[...]
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à  l'aide de techniques analogues à  la photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à  la géographie, à  la topographie, à  l'architecture et aux sciences ;
[...]

Article L123-1

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Article L121-2

L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. [...]

L'article L. 132-24 concerne les clauses liées au contrat entre artiste et producteur, ce qui ne semble pas être pertinent dans ton contexte.

Article L123-3

Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à  compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle o๠l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.

Au cas o๠une œuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à  compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à  laquelle chaque élément a été publié.
[...]

Le dépôt légal est suffisant mais pas nécessaire.

Tu as différents moyens à  ta disposition pour prouver la paternité d'une œuvre, la plus simple en photo étant je pense le watermarking.

Pour les cpa, ce que tu achètes 100€, c'est le support, sur lequel tu acquiert les droits de propriété afférents. Les droits de l'œuvre fixée sur ce support sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle, comme pour tes photos perso. Idem pour les disques, les livres, etc.

[Speleojuanito]

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j'achete une cpa 100 euros , je la scanne , je la poste quelque part , tout le monde peux utiliser cette image sans restriction
donc j'ai payé 100 euro pour un simple bout de carton

Tu n'es pas censé faire ça, pas plus que de ripper le contenu d'un DVD et le mettre sur un site de partage sans l'autorisation du détenteur des droits de l'œuvre. Rien ne t'empêches de prêter ta carte postale à  qui bon te semble, mais diffuser son scan, c'est une autre hisoire...

[grenouille 1777]

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pour les photos sur les sites (GDA, niko, nombre de ceux qui sont sur ce site), tu as :
1 : le blabla qui dit que le premier que tu vois utiliser tes photos tu lui crèves les yeux ou tu l'entartres (copyright maison)
2 : la possibilité de ne déposer sur ton site des photos de qualité moindre que tes originaux ou avec une jolie signature dessus
3 : pour ce qui est des cpa, bien penser à  inscrire en tres tout petit le nom de l'auteur et du distributeur et diffuser une qualité de merde

je pense qu'a notre echelle, un bon bourre pif ( je veux dire tarte à  la creme) peut au pire regler les gros differents entre auteur patenté et utilisateur frauduleux)
si tu trouves tes oeuvres dans un bouquin, contacter les éditions ou l'auteur avant d'aller "à  la police" semble etre la marche a suivre

le plus sage reste de ne pas diffuser aux 4 vents ses sources ou ses oeuvres !!

moi, c'est comme ça que je vois l'affaire !!!

[Georges]

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Pour les cpa, ce que tu achètes 100€, c'est le support, sur lequel tu acquiert les droits de propriété afférents.

Rien du tout !

Que tu achètes un CD, un livre ou une carte postale, ça ne te donne pas le droit de reproduire l’oeuvre.

Les oeuvres dont l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans tombent dans le domaine public.

Un simple clic sur wikipedia.org te dira sans doute moins de conneries que tout ce qu'on aura le malheur de lire sur ce post.

<!-- m --><a class="postlink" href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur#Dur.C3.A9e_du_droit_d.27auteur_et_domaine_public">http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27 ... ine_public</a><!-- m -->

[Alfred]

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Pour les cpa, ce que tu achètes 100€, c'est le support, sur lequel tu acquiert les droits de propriété afférents.

Rien du tout !

Que tu achètes un CD, un livre ou une carte postale, ça ne te donne pas le droit de reproduire l’oeuvre.

Les oeuvres dont l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans tombent dans le domaine public.
[...]

Je n'ai rien dit d'autre...
Il faut néanmoins lire le paragraphe en entier et ne pas sortir la phrase de son contexte. :wink:

[Georges]

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Quels sont les droits de propriété que dont tu fais acquisition dans l'hypothèse que tu évoques ?

[grain d'argent]

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La plupart des photographes de cartes postales cédent leurs droits lorsqu'elles sont éditées. Et comme la majoritées des sociétés d'édition de l'époque ont disparues !
En parrallèle regardez le nombres de petits livres qui sont vendu avec les cartes postales de la ville ou du village !! c'est souvent de scollectionneurs de cartes qui les écrive ..ils ne reversent jamais rien pour las cartes postales, ca reviendrais cher pour des auteurs non profesionnels.

Enfin, illustrer un article sur internet sans but licratif est difficilement attacapble ! Ce n'est pas comme éditer l'atlas souterrain de PAris

[marquis78]

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merci pour toutes vos explications

[Georges]

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c'est souvent de scollectionneurs de cartes qui les écrive ..ils ne reversent jamais rien pour las cartes postales, ca reviendrais cher pour des auteurs non profesionnels.

Enfin, illustrer un article sur internet sans but licratif est difficilement attacapble !

Bien que je ne comprenne pas totalement l'exemple que tu cites, la pertinence m'apparaît néanmoins nulle. Ca revient à  répondre à  une question de fond, de droit, par ce que tu penses être la pratique courante. Bref, c'est comme si on te demandait si le cannabis est interdit et que tu répondais que 80% des jeunes en ont déjà  consommé. Ca ne nous dit pas si ça l'est ou non.

Le dernier cas de propriété intellectuelle dont j'ai connu a commencé par une proposition de règlement l'amiable entre une société allemande détentrice de droits et un tout petit particulier français innocent et pas du tout mal intentionné. Le dommage a été chiffré par la boite à  un montant de quatre chiffres, pour l'utilisation d'une vignette.

Alors ouais, peut être que souvent ça passe sans problème sauf que :
- Ce n'est pas parce que tout le monde ignore les dispositions du CPI avec l'avènement des NTIC que ça rend les pratiques collectives légales.
- Ce n'est pas parce que 99% des gens ne se retrouveront pas devant un tribunal et condamnés à  payer qu'on devrait tout se permettre.

[Alfred]

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Quels sont les droits de propriété que dont tu fais acquisition dans l'hypothèse que tu évoques ?

Au hasard : le droit de transférer la propriété contre de l'argent, par exemple au cours d'une brocante.
Ou encore le droit de la détruire : si j'allumais mon feu de cheminée avec cette cpa à  100€ ? piral:

[Georges]

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Sorry, j'avais cru lire un "droit de propriété intellectuelle". J'ai rien dit, donc !

[Alfred]

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Sorry, j'avais cru lire un "droit de propriété intellectuelle". J'ai rien dit, donc !

Ah d'accord, je comprends le quiproquo.
Ma phrase pouvait en effet porter à  confusion par son ambiguà¯té. :oops:

[Speleojuanito]

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Georges, quid du cas qu'évoque GdA, à  savoir de cartes postales dont les droits ont été cédés par le photographe à  une société d'édition qui n'existe plus (et dans l'hypothèse o๠son fonds n'a pas été racheté entre-temps par une autre boîte qui elle existerait tjrs...). Ds ce cas j'imagine que cela tombe ds le domaine public et est libre de droit ??

[Georges]

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Georges, quid du cas qu'évoque GdA, à  savoir de cartes postales dont les droits ont été cédés par le photographe à  une société d'édition qui n'existe plus (et dans l'hypothèse o๠son fonds n'a pas été racheté entre-temps par une autre boîte qui elle existerait tjrs...). Ds ce cas j'imagine que cela tombe ds le domaine public et est libre de droit ??

<!-- m --><a class="postlink" href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_de_la_propri">http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_pu ... _la_propri</a><!-- m -->été_intellectuelle_français