Citation :L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à  tous. [...]

Citation :Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
[...]
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à  l'aide de techniques analogues à  la photographie ;
10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à  la géographie, à  la topographie, à  l'architecture et aux sciences ;
[...]

Citation :L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Citation :L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. [...]

Citation :Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à  compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle o๠l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.

Au cas o๠une œuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à  compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à  laquelle chaque élément a été publié.
[...]

marquis78 a écrit :j'achete une cpa 100 euros , je la scanne , je la poste quelque part , tout le monde peux utiliser cette image sans restriction
donc j'ai payé 100 euro pour un simple bout de carton

Citation :Pour les cpa, ce que tu achètes 100€, c'est le support, sur lequel tu acquiert les droits de propriété afférents.

Georges a écrit :

Citation :Pour les cpa, ce que tu achètes 100€, c'est le support, sur lequel tu acquiert les droits de propriété afférents.

Rien du tout !

Que tu achètes un CD, un livre ou une carte postale, ça ne te donne pas le droit de reproduire l’oeuvre.

Les oeuvres dont l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans tombent dans le domaine public.
[...]

grain d'argent a écrit :c'est souvent de scollectionneurs de cartes qui les écrive ..ils ne reversent jamais rien pour las cartes postales, ca reviendrais cher pour des auteurs non profesionnels.

Enfin, illustrer un article sur internet sans but licratif est difficilement attacapble !

Georges a écrit :Quels sont les droits de propriété que dont tu fais acquisition dans l'hypothèse que tu évoques ?

Georges a écrit :Sorry, j'avais cru lire un "droit de propriété intellectuelle". J'ai rien dit, donc !

Speleojuanito a écrit :Georges, quid du cas qu'évoque GdA, à  savoir de cartes postales dont les droits ont été cédés par le photographe à  une société d'édition qui n'existe plus (et dans l'hypothèse o๠son fonds n'a pas été racheté entre-temps par une autre boîte qui elle existerait tjrs...). Ds ce cas j'imagine que cela tombe ds le domaine public et est libre de droit ??