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CV : Article 552 sur la propriété du sol
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En France dès que l'on est propriétaire d'un bout de surface on est aussi propriétaire du sous sol jusqu'au centre de la Terre.
D'ou le besoin de Concessions pour exploiter certaines matières.
En cas de présence de matière concessible dans le sous sol que l'on possède, on n'est plus que propriétaire du sol et on as un locataire [ l'exploitant minier ] qui n'a qu'une seule contrainte : rendre le site dans le meilleur état possible à la fin de l'exploitation. [ oui c'est vague, oui c'est fait pour, bien des compagnies minières ont déposé le bilan de manière artificielle plutôt que de payer la remise en état, au bout de quelques décennies, si il y as un danger la DREAL interviendras et bétonnera tout ce qui présente un risque aux frais du contribuable ]
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Messages dans ce sujet
CV : Article 552 sur la propriété du sol - par h2o - Jeu. 12 Dec. 2002, 14:05
RE: CV : Article 552 sur la propriété du sol - par h2o - Mer. 01 Mars 2017, 18:08
RE: CV : Article 552 sur la propriété du sol - par Éos - Mer. 01 Mars 2017, 18:35
RE: CV : Article 552 sur la propriété du sol - par TOPO - Mer. 01 Mars 2017, 20:40
RE: CV : Article 552 sur la propriété du sol - par KOP - Mer. 01 Mars 2017, 20:42
RE: CV : Article 552 sur la propriété du sol - par Xalran - Mer. 01 Mars 2017, 22:09
[Pas de titre] - par lafouine - Jeu. 12 Dec. 2002, 14:12
[Pas de titre] - par robin - Jeu. 12 Dec. 2002, 15:06
[Pas de titre] - par Lhermine - Jeu. 12 Dec. 2002, 15:41
[Pas de titre] - par robin - Jeu. 12 Dec. 2002, 15:45
[Pas de titre] - par Lhermine - Jeu. 12 Dec. 2002, 16:00
[Pas de titre] - par robin - Jeu. 12 Dec. 2002, 16:04

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