Sam. 27 Mars 2004, 13:57
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S'il y avait VRAIMENT doute, il n'y aurait que la Justice pour trancher.
Même la personne qui lance la procédure n'est pas sà»re d'obtenir gain de cause.
Tu n'obtiendras donc pas ta réponse ici. Il faut envisager tous les cas. Au cas par cas. Et les soumettre à un tribunal compétent.
Pour mieux saisir, tu peux déjà chercher les jurisprudences en vigueur pour ce type de procès. (Et nous en faire profiter ici ?)