[KarlHungus]

3 Beach Black Capitaine Caverne			0

Ah ? Si je rentre dans ton jardin et que je m'installe sur l'herbe pour faire un pique nique, tu ne peux rien faire pour me déloger ?

Si le portail est ouvert et que tu peux y accéder librement, il semblerait.

Une question à la ministre de la justice à l'assemblée nationale en 2018 lève un peu le flou artistique sur les circonstances de la violation de propriété lorsque tu entre pas dans la maison

http://questions.assemblee-nationale.fr/...5233QE.htm

Le délit suppose toutefois l'emploi d'un procédé illégitime : manœuvres (procédé astucieux, ruse), menaces, voies de fait (escalade d'un mur ou d'un portail, actes de violence contre les biens ou les personnes) ou contrainte (ex : intrusion en masse d'un groupe de personnes). Il n'est donc pas retenu par la jurisprudence lorsque l'auteur entre dans un domicile en profitant du fait que le portail est resté ouvert (CA Grenoble 31 oct. 1997) ou entrouvert (CA Paris 22 juin 1990). Si l'accès est libre, l'individu qui en a franchi l'entrée sans user de violence ne commet pas de violation de domicile (Crim. 8 déc. 1981, Juris-Data no 3501). Dans le même sens, une cour d'immeuble non close ne peut être considérée comme un domicile (Crim. 26 sept. 1990 : Bull. crim. 1990, no 321)