2 membres en ligne. Connectez-vous !

Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Recherche dans le sujet
CV : Article 716, régissant la propriété des trésor
#1
0
0
Citation :Article 716 du code civil, régissant la propriété des trésors :

Code civil - Art. 716 - La propriété d’un trésor appartient à  celui qui le trouve dans son propre fonds. Si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à  celui qui l’a découvert et pour l’autre au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par la pur effet du hasard.
-- h2o
Sauvez une hague, mangez un cataphile.
Répondre


Sujets apparemment similaires…
Sujet Auteur Réponses Affichages Dernier message
  S'introduire dans une propriété privée et le droit Nesferya 143 480 620 Mar. 19 Mai 2020, 22:46
Dernier message: noktambule
  CV : Article 552 sur la propriété du sol h2o 15 39 335 Dim. 05 Mars 2017, 17:57
Dernier message: Gastrik
  22-03-42 / Article 6 Spyou 15 22 104 Mer. 15 Sep 2004, 15:06
Dernier message: Noar
  CV : Article 553, La propriété du sol emporte la propriété lafouine 3 11 426 Mer. 03 Dec. 2003, 14:02
Dernier message: despe
  CV : Article L 121-1 et suivants, Droits de l'image lafouine 1 4 767 Jeu. 12 Dec. 2002, 11:50
Dernier message: lafouine



Utilisateur(s) parcourant ce sujet : 1 visiteur(s)