[elpopo]

1 atkrea			0

Encore plus malin de venir en parler là...

[BiBi]

1 PeteParada			0

Si C'est ce que je pense, pas malin a toi d'être sorti par la a 9h un dimanche matin...

développe?

[Georges V]

0			0

de domicile????
étonnant
même si un SDF y séjourne parfois

La jurisprudence constante ne requiert pas que l'on habite dans un lieu pour qu'il soit qualifié de domicile.

Tout lieu dont on jouit, de droit ou non, mais où on a une attente de ne pas être dérangé, est un domicile.

Ecrit avec les pieds, mais correct sur le fond :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-antho...e-6006.htm

Je ne connais pas la sortie dont il est question, mais on peut peut-être arguer du manque d'élément intentionnel au moment de commettre l'acte matériel constitutif de l'infraction.

ta jurisprudence confirme ce que je pense (...)
a toi

Tu ne comprends pas ce que tu lis, comprends ce que tu veux comprendre (tu me diras, c'est le jeu sur un forum ) ou te tiens à la seule source que je me suis donné la peine de citer, à défaut de connaissances. Si ça ne te suffit pas, ouvre le Dalloz, y'a plein d'arrêts de la C.Cass qui sont mentionnés et qui illustrent l'interprétation jurisprudentielle d'un terme qui n'a pas la même acception en droit qu'en langage courant. Un circuit d'essai bitumé peut être violé en sa qualité de domicile, même si tu n'y fais circuler ta caisse qu'une fois par an.

La personne morale occupe les lieux par ses installations et son intérêt légitime à ce que son local technique, quand bien même peu fréquenté par ses salariés et représentants, ne soit pas foulé du pied par des tiers.

Le parallèle que tu fais avec la perkiz montre que ton raisonnement est à l'ouest : on applique des règles très différentes aux violations de dom' par des personnes dépositaires de l'autorité publique et au justiciable lambda, les différents intérêts à défendre n'étant pas comparables.

[ILOVETP]

0			0

Orange est le concessionnaire. C'est le domaine public. Ca n'est peut-être pas incompatible avec la notion de violation de domicile, mais il est vrai que du point de vue du sens commun des mots, c'est pas intuitif.

[plongeur]

0			0

Tu ne comprends pas ce que tu lis, comprends ce que tu veux comprendre (tu me diras, c'est le jeu sur un forum ) ou te tiens à la seule source que je me suis donné la peine de citer, à défaut de connaissances. Si ça ne te suffit pas, ouvre le Dalloz, y'a plein d'arrêts de la C.Cass qui sont mentionnés et qui illustrent l'interprétation jurisprudentielle d'un terme qui n'a pas la même acception en droit qu'en langage courant. Un circuit d'essai bitumé peut être violé en sa qualité de domicile, même si tu n'y fais circuler ta caisse qu'une fois par an.

La personne morale occupe les lieux par ses installations et son intérêt légitime à ce que son local technique, quand bien même peu fréquenté par ses salariés et représentants, ne soit pas foulé du pied par des tiers.

Le parallèle que tu fais avec la perkiz montre que ton raisonnement est à l'ouest : on applique des règles très différentes aux violations de dom' par des personnes dépositaires de l'autorité publique et au justiciable lambda, les différents intérêts à défendre n'étant pas comparables.

je n'ai pas la patience d'aller chercher trop de textes de loi, mias comme souvent tu joues a interpréter, question de métier....

La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.
La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle).
Cette atteinte à l’inviolabilité du domicile est également condamnée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans son article 8 :
« Tout personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale ».
Cet article assure une protection au niveau européen de toute atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Au niveau législatif français, l’article 226-4 et 432-8 du Code pénal institue comme une infraction pénale cette atteinte au domicile sous certaines conditions.
Le Code pénal fait une distinction entre l’atteinte commise par un particulier et l’atteinte commise par une personne dépositaire de la puissance publique.
Lorsqu’il s’agit d’un simple particulier, l’article 226-4 définit l’atteinte à l’inviolabilité du domicile comme « l’introduction et le maintien dans le domicile à l’aide de manœuvres frauduleuses, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ».
Le Code pénal définit l’atteinte à l’inviolabilité comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi » (article 432-8 du Code pénal).

• Sur la notion de domicile
  

Il est important de comprendre ce qu’entend le Code pénal lorsqu’il parle de domicile, pour savoir si l’on se situe bien dans le cadre de l’article 226-4 ou 432-8 du Code pénal .Cette infraction tente de protéger non la personne, mais bien le domicile de cette dernière, pour garantir sa vie privée et son intimité.
C’est pourquoi, le domicile est vu comme la maison, la demeure ou comme toute habitation occupée par le particulier, celle où il se sent chez soi.
Est ainsi considéré comme domicile pouvant faire l’objet de violation, tout habitat où la personne séjourne, que ce soit de manière temporaire ou permanente, qu’elle y habite ou non, du moment qu’elle s’y sent « chez elle ». Telle est la conception de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim, 22 janvier 1997).
Cela implique plusieurs choses. Cette conception montre que le titre juridique affecté à l’habitation importe peu, que la personne soit locataire ou propriétaire. En effet, par exemple, la Chambre criminelle a déjà considéré qu’une personne séjournant dans une chambre d’hôtel pouvait être victime de violation de domicile (Ch. criminelle du 31 janvier 1914). Le Code de l’urbanisme étend les personnes pouvant être victime de ces agissements à celles séjournant ou demeurant dans une tente, caravane ou abri de camping.
Cela implique également que l’idée de cette protection n’est pas de garantir la propriété immobilière contre usurpation mais bel et bien de protéger la demeure de l’individu, son domicile. C’est pourquoi une personne ne pourra être jugée pour violation de domicile, si ce dernier n’était ni meublé, ni occupé. On prend en compte l’effectivité du domicile.
Il faut préciser également, que la Cour de cassation étend l’infraction non seulement au domicile principal mais également à toutes les dépendances de ce lieu. La Chambre criminelle a déjà considéré qu’il y a violation de domicile, lorsqu’un individu pénètre sur la terrasse d’un appartement d’autrui (Crim, 4 mai 1965) ou encore dans une cour attenante à une habitation (Crim,12 avril 1938).

Cette notion de domicile a également été étendue aux établissements de personne morale. En effet, il a été considéré par la jurisprudence que « l’article 226-4 du Code pénal vise le domicile d’autrui sans faire de distinction entre les personnes physiques et les personnes morales » ou encore « qu’un local industriel ou commercial doit être assimilé au domicile d’un citoyen ou d’une personne juridique, l’accès pouvant en être réglementé et subordonné à l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant ».
La Cour Européenne des Droit de l’Homme consacre également cette extension dans un arrêt du 16 avril 2002 dans lequel elle considère qu’il est temps qu’elle reconnaisse dans certaines circonstances que les droits garantis par l’article 8 de la CEDH peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence, ou ses locaux professionnels.

[Georges V]

1 Capitaine Caverne			0

Tu cites tous azimuts des textes que tu ne comprends pas. Ce n'est pas question de texte de loi, mais de jurisprudence de la C.Cass, dans un arrêt qui est cas d'école, qui porte en l'espèce sur une piste goudronnée d'un constructeur de bagnole. Il a été dit pour droit que le bitume, c'est un domicile. Dès lors...

Enfin, il n'est PAS question d'interprétation. Les juges ont rendu leur interprétation qui fait droit. La jurisprudence est claire. Encore faut-il la connaître et la comprendre.

[Francis]

2 dmighty js02			0

Encore un sujet qui part en débat pour savoir qui a le droit.

[KdK]

16 Beach Citerne Ellimac Éos Francis Godot Herr kleinekoinkoin js02 lange la_gargouille Lem nico18 Norage Plinn Triton Zoko			0

Arf merde, grillé :/

[PeteParada]

0			0

Ça t'apprendra à traîner tes guêtres là où il ne faut pas. On ne t'a pas dit que les carrières, c'était interdit ? Allez hop, panpan culcul !
Fais la promesse solennelle devant CK que tu ne recommenceras plus !

Merci pour l'info

la sortie sera certainement condamné

Elle était vouée à l'être de toute façon. Espérons juste que si elle l'est, sa fermeture ne donnera pas lieu à l'injection de la partie du réseau qui est proche de la GT.

Les crédits pour de tels travaux ne sont pas illimités, sinon la majorité du GRS serait injecté et il n'y aurait plus de problèmes.

[Jahirange]

0			0

Malheureusement ce soir là c'était vraiment l'autoroute dans cette GT à cause d'un événement probablement un peu trop relayé...

C’était pas le matin à 9h ? Tu serais pas un pote à Francis toi ?

[Francis]

6 BUG Éos Jahirange Lem lepeere lil_Talpa			0

Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement fortuite.

[Artyom]

0			0

Alors non je ne connais pas Francis, ensuite je me suis inscrit pour prévenir les autres que ça ne leurs arrivent pas puisque avant je n'avais rien à dire. Et les débats de droits sont toujours intéressent x) Et pour le fait d'être sortie vers 9h il faisait encore un peu nuit quand je suis sortie c'est surtout que j'ai trainer avant de partir pour me changer et j'ai pas de croisé de passant, de toute y en a qui entraient par là en pleine journée donc je crois que le dimanche matin reste le moins pire au niveau des passages... Et pour l'histoire du bon samaritain, ils ont prit aussi son identité donc il a plutôt intérêt à pas trop raconter de mythos pour le coup...

[PeteParada]

7 0-JESUS-0 Éos Freed Georges V plysdn Rem"s TiPi			0

Si C'est ce que je pense, pas malin a toi d'être sorti par la a 9h un dimanche matin...

 
Et pourquoi ça n'est pas malin ? Chacun entre et sort à l'heure qu'il veut du moment que c'est fait discrètement. Et encore plus un dimanche matin...

C'est vrai que la file d'attente du samedi soir et les gens qui mettent 5 minutes, plaque ouverte, à faire descendre un chien qui panique, c'est très discret !

[TiPi]

0			1 Chameau

Si C'est ce que je pense, pas malin a toi d'être sorti par la a 9h un dimanche matin...

développe?

Si C'est ce que je pense, pas malin a toi d'être sorti par la a 9h un dimanche matin...

 
Et pourquoi ça n'est pas malin ? Chacun entre et sort à l'heure qu'il veut du moment que c'est fait discrètement. Et encore plus un dimanche matin...

C'est vrai que la file d'attente du samedi soir et les gens qui mettent 5 minutes, plaque ouverte, à faire descendre un chien qui panique, c'est très discret !

Je dois confondre alors, il me semblait qu'il y avait marché le dimanche matin au même endroit.
Après bien sûr chacun fait ce qu'il veut.

[Jahirange]

2 Golkonda lau			0

Je dois confondre alors, il me semblait qu'il y avait marché le dimanche matin au même endroit.
Après bien sûr chacun fait ce qu'il veut.

Oui un marché le dimanche à 9h et en plein passage clouté mais à part ça c'est bon

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C'est vrai que la file d'attente du samedi soir et les gens qui mettent 5 minutes, plaque ouverte, à faire descendre un chien qui panique, c'est très discret !

Tu concourais pas à la file d'attente au même endroit à la même heure  ? Ou tu faisais que passer par là par hasard et t'as assisté à la scène ?