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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
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#55
Lun. 11 Avr. 2016, 11:10
1
Capitaine Caverne
0
(Ven. 08 Avr. 2016, 20:04)cheveuxderenard a écrit : Moi je chercherai à creuser sur les modalités d'accès à une sépulture pour essayer de faire sauter une prune.

Exemple pour une sépulture sur un terrain privé :

Servitude de passage vers une sépulture installée sur un terrain privé
12e législature

Il n'y a pas de servitude de passage sur le domaine public. Parce que dans domaine public, tout est public.

Et si tu souhaites fleurir le monument au mort parce que c'est ton grand père, je ne doute pas qu'après en avoir formulé la demande, tu te verras octroyer une autorisation. Si en revanche tu cherches à tordre le cou de l'esprit d'une décision du juge, tu vas avoir du mal à convaincre.
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RE: Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin... - par ILOVETP - Lun. 11 Avr. 2016, 11:10
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