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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
tarabucetta Hors ligne
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#42
Jeu. 15 Nov. 2007, 18:18
0
0
Bon vous m'avez obligé à  faire une nouvelle recherche :

"LE CODE DES MINES ET DES CARRIàˆRES, qui a été modifié et amendé de nombreuses fois depuis la loi d'origine du 21 avril 1810, réglemente l'exploitation industrielle du sous-sol au-delà  d'une profondeur de 10 mètres (en principe) par une déclaration de fouilles ou un droit de concession, droits qui sont accordés par l'état pour l'exploitation des mines. L'à‰tat dispose du droit d'accorder la concession selon son choix. "

http://www.geopolis-fr.com/intox8-legisl...siles.html


Voilà  !
"Il ne suffit pas d'être heureux : il faut encore que les autres ne le soient pas." Jules Renard
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