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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
niko Hors ligne
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#38
Jeu. 15 Nov. 2007, 15:10
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Ca serait bien de mettre les références des textes :

tarabucetta :
Citation :Attendez y a une limite pour la propriété du sol l'emportant sur le sous-sol (et aussi pour l'aérien). Au delà  de 10 m de profondeur, on tombe sous le code des mines et carrières.

poisson :
Citation :Suite à  un arrét du conseil d'état de 1973 les souterrains sont considérés par la Jurisprudence administrative comme des "res nulius" terme juridique désignant les choses sans maitre et permetant ainsi de faire échapper les souterrains à  la loi voulant que la propiété du sol emporte celle du sous sol afin d'éviter que les propriétaires de surface n'aient à  payer les confortations dont la charge risquerait de leur incomber et qui en l'abscence de réparation mettrait en péril la sécurité des biens et personnes

Et puis si vous avez plus de précisions concernant l'application de ces lois, si d'autres sur celles-ci... etc. !
Merci ! :wink:
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