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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
Georges Hors ligne
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#32
Mer. 14 Nov. 2007, 18:51
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Yann a écrit :Mais ils bloquent la voiture jusqu'a ce que.. Autre chauffeur, dégrisement, .. bref ils empechent la poursuite de l'infraction.
Non. Pour un taux compris entre 0.50 et 0.79g/l de sang, c'est contravention que quatrième classe et possibilité d'immobilisation du véhicule. Mais ce n'est en aucun cas systématique.


Yann a écrit :comment empechent ils la poursuite de l'infraction ? sont ils tenu de le faire ?
Il y a une différence entre "relever et faire cesser l'infraction" et "empêcher la commission de toute infraction future". A ce sujet, il est à  noter que la liberté est définie par certaines écoles comme étant la possibilité matérielle laissée à  l'individu pour dépasser les limites fixées par la société, nonobstant les risques de sanctions. S'il fallait prévenir toutes les infractions, on ne pourrait plus faire grand chose sur terre.
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