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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
#23
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Citation :le PV n'est pas en mesure de constater l'infraction, mais uniquement de la déduire (je maintiens qu'il n'y a pas constat d'infraction)
Est ce qu'on constate que c'est toi qui a conduit le véhicule flashé par derrière il y a une semaine ?
Non.

Est ce que tu échappes au PV pour autant ?
Non.

Est ce que la charge de la preuve est inversée lorsqu'il s'agit de sauver ses points sur le permis ?
Oui.

Citation :j'ai tendance à  penser qu'il revient à  l'accusation d'apporter les fameux éléments probants (la fermeture des autres accès privés à  la carrière au moment des faits) de nature à  renverser la présomption.
Mais si tu es dans une salle qui s'étend sous un terrain privé mais que toutes les galeries y accédant sont sous la voie publique, l'élément probant est matérialisé par l'impossibilité d'accéder autrement au lieu. Comme déjà  dit, tu ne vas pas plaider la téléportation à  la verticale.

Citation :Une fois l'infraction constatée, la prune faite (ou non), que doit faire les forces de l'ordre ?
Faire cesser l'infraction, soit te reconduire.
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[Pas de titre] - par marquis78 - Lun. 12 Nov. 2007, 20:47
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[Pas de titre] - par E-ver - Ven. 16 Nov. 2007, 00:25
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