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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
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Citation :mmmh. Pas en droit, je ne crois pas. C'est à  l'accusation que revient la charge de la preuve. Cf. Principe de la présomption d'innocence.
Qui est renversée dans le cas d'éléments probants... A toi de démontrer que tu ne conduisais pas la bagnole flashée dont la CG est à  ton nom, à  toi d'attester que tu n'as pas pu garer ta poubelle sur un GIG-GIC sur Paris alors que la voiture était à  la fourrière à  Lyon au même moment, etc.

Quant au 19CPP, je me répète : Nonobstant le contrôle de l'activité des forces de l'ordre par le procureur de la république, ce dernier ne décide pas de la suite à  donner dans le cas d'infractions contraventionnelles qui sont de la compétence du tribunal de police.

Et point d'agressivité, juste des expressions familières pour illustrer la manière dont on risque de t'envoyer balader en pratique Wink

Citation :Donc il faut avoir un bon avocat... pour eviter d'avoir une belle prune....!
Remets les pieds sur terre... Ton avocat, il va te coà»ter trois fois plus que la prune, que de toute façon tu as de fortes chances de ne jamais devoir payer pour des raisons que nous connaissons.
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[Pas de titre] - par marquis78 - Lun. 12 Nov. 2007, 20:47
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[Pas de titre] - par niko - Jeu. 15 Nov. 2007, 16:01
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[Pas de titre] - par tarabucetta - Jeu. 15 Nov. 2007, 18:18
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[Pas de titre] - par E-ver - Ven. 16 Nov. 2007, 00:25
[Pas de titre] - par Pluton - Ven. 16 Nov. 2007, 01:32

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