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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
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Citation :L'arrêté du 2 novembre 1955 interdit uniquement la circulation sous l'emprise des voies publiques de Paris. [...] nulla poena sine praevia lege
Erreur de raisonnement Il y a bien lege scripta praevia puisque l'arrêté prévoit et réprime l'entrée, le maintien et la circulation sans autorisation dans les vides de carrière s'étendant sous la voie publique. Tu seras donc verbalisé pour avoir ce fait, et non parce que tu te trouves sous une propriété privée ou autre établissement n'entrant pas dans la définition de la voie publique.

Ce n'est pas parce que l'infraction a cessé au moment de ta verbalisation qu'elle ne peut pas être relevée.

Citation :D'o๠la question: si je me trouve sous un lycée, par exemple, peut-on me filer une prune?
A moins que tu prouves que tu n'as pas commis d'infraction, oui.

Citation :A mon avis, pas sur la base de l'arrêté du 2 novembre 1955. La police peut toujours envoyer son PV au procureur
Si la police transmet au procureur, il n'y aura effectivement pas de suites car pour les contraventions de cinquième classe, c'est l'Officier du Ministère Public qui est compétent.

Citation :mais si tant est que ce dernier veuille poursuivre, il doit y avoir moyen de s'en tirer (a condition d'avoir fait consigner le lieu exact dans le PV).
Si tu expliques au juge du tribunal de police que tu es descendu à  la verticale à  partir d'un endroit autre que la voie publique en traversant 30m de terre, calcaire, béton et canalisations, peut être. Mais l'outrage à  magistrat risque d'être retenu.

Citation :Ca, c'est clair. Mais si je suis pas pressé de repartir?
L'infraction est constatée, que tu sois pressé ou non, tu peux te brosser, tu repartiras avec ton papillon.
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[Pas de titre] - par marquis78 - Lun. 12 Nov. 2007, 20:47
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[Pas de titre] - par E-ver - Ven. 16 Nov. 2007, 00:25
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