[Georges]

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@ marquis : La restriction de l'alinéa 2 de l'article 552 du Code Civil ne nous concerne pas, puisqu'il vise les constructions et fouilles réalisées par le propriétaire d'un terrain privé sous celui-ci. Donc à  moins d'être l'heureux propriétaire d'un immeuble d'habitation dans le 14ème arrondissement, ce que je me doute chacun nous cache bien quand il mendie pour avoir des clopes et des bières, c'est sans intérêt.

1° La police peut-elle verbaliser un cataphile se trouvant dans une carrière située sous un bâtiment privé, quand bien même on [t]pourrait facilement déduire[/t] peut affirmer qu'il a fallu qu'il passe par les carrières situées sous les voies publiques pour y parvenir.

La réponse est contenue dans la question à  peu de choses près.

Article 429 Procédure Pénale
   Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
   Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Ajoute à  cela :

Article 537 Code de Procédure Pénale
   Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à  défaut de rapports et procès-verbaux, ou à  leur appui.
   Sauf dans les cas o๠la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à  preuve contraire.
   La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

2° La police peut-elle, sur le fondement de l'arrêté de 1953, verbaliser des cataphiles se trouvant sous des bâtiments publics mais pas sous l'emprise des voies publiques? (Lycées, hôpitaux...)

Même réponse que plus haut. Et ne parlons même pas du cas de figure o๠tu serais sous une installation militaire (jusqu'à  un an nourri, logé, blanchi et 15 000 euros)

De toute façon, y'a pas besoin de jouer au malin, on sait bien ce qu'il advient (ou plutôt n'advient pas) des PV kata.