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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
marquis78
Visiteur
 

#2
Lun. 12 Nov. 2007, 20:47
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Art. 552   La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
   Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à 
propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
   Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à  propos, et tirer de
ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois
et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

donc l'arreté de la prefecture de police prime sur la loi
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