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Décret du 2 Novembre 1955
#16
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Pour Robin :

Si l'on te confisque ou te prends des objets personnels, cela doit être consigné dans un procès verbal. Mais pour dresser ce procès verbal, il faut t'amenner au commissariat de police le plus proche. Là  un opj te prendra en charge, audition...
Entre la reglementation, les lois, les decrets, beaucoup de choses s'emmellent, ne sont pas assez claires ou explicites, si bien que les forces de l'ordre essayent de tout faire en sorte pour que ça les arrange.

Par exemple, lors d'un contrôle dans la rue par la police, on peut te demander une pièce d'identité, mais en aucun cas te fouiller. Les apj sont censés effectuer des palpations de sécurité, pour verifier que tu ne possède pas d'arme ou produits stupéfiant, mais n'ont en aucun droit de mettre leurs mains dans tes poches. Bien sà»r, ils peuvent te demander de vider tes poches. Mais je ce n'est pas la peine de faire valoir ces droits là  lors d'un contrôle, ce serait le meilleur moyen de se faire ramener au poste pour être présenter à  un opj. Lorsque l'on a rien sur soi, mieux vaut accepter le controle sans discuter, ni agressif.

Beaucoup de choses sont méconnues des citoyens.
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Messages dans ce sujet
Décret du 2 Novembre 1955 - par Visiteur - Mer. 20 Nov. 2002, 12:29
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Gastrik - Sam. 16 Jan. 2016, 14:17
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Georges V - Sam. 16 Jan. 2016, 18:49
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Gastrik - Sam. 16 Jan. 2016, 19:56
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Jahirange - Sam. 16 Jan. 2016, 20:28
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Yannouuu - Dim. 17 Jan. 2016, 09:06
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Georges V - Dim. 17 Jan. 2016, 09:17
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Gastrik - Dim. 17 Jan. 2016, 13:15
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par ILOVETP - Lun. 18 Jan. 2016, 15:55
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par lau - Mar. 19 Jan. 2016, 10:37
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par plongeur - Mar. 19 Jan. 2016, 12:00
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par lau - Mar. 19 Jan. 2016, 15:25
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Georges V - Mar. 19 Jan. 2016, 15:29
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Jahirange - Mar. 19 Jan. 2016, 22:28
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Georges V - Mar. 19 Jan. 2016, 10:49
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par elpopo - Mer. 20 Jan. 2016, 16:48
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Gastrik - Mar. 19 Jan. 2016, 16:54
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par LOUL - Mar. 19 Jan. 2016, 22:30
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Aga - Mar. 19 Jan. 2016, 22:34
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par LOUL - Mar. 19 Jan. 2016, 22:45
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Georges V - Mer. 20 Jan. 2016, 02:11
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par ILOVETP - Mer. 20 Jan. 2016, 08:12
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par lau - Mer. 20 Jan. 2016, 15:50
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par saintloup - Mer. 20 Jan. 2016, 16:48
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par KOP - Mer. 20 Jan. 2016, 18:40
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Abdul El Razad - Mer. 20 Jan. 2016, 16:52
[Pas de titre] - par lafouine - Dim. 01 Dec. 2002, 10:28
droit ou pas droit ? - par ETiS - Dim. 01 Dec. 2002, 15:41
[Pas de titre] - par lafouine - Dim. 01 Dec. 2002, 17:27
[Pas de titre] - par taara - Jeu. 12 Dec. 2002, 17:46
[Pas de titre] - par robin - Jeu. 12 Dec. 2002, 20:55
[Pas de titre] - par taara - Jeu. 12 Dec. 2002, 21:12
[Pas de titre] - par Think - Jeu. 12 Dec. 2002, 22:39
[Pas de titre] - par lafouine - Jeu. 12 Dec. 2002, 22:48
[Pas de titre] - par taara - Jeu. 12 Dec. 2002, 22:59
[Pas de titre] - par Globe - Mar. 17 Dec. 2002, 15:27
Polémique - par Globe - Mar. 17 Dec. 2002, 15:40
[Pas de titre] - par robin - Ven. 07 Fév. 2003, 13:05
[Pas de titre] - par Globe - Jeu. 20 Fév. 2003, 08:34
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[Pas de titre] - par bonac - Mar. 20 Mai 2003, 18:50
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la carte de spéléos - par Visiteur - Mar. 20 Mai 2003, 23:51
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arf - par Visiteur - Mar. 20 Mai 2003, 23:54
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solidarite - par ronald - Dim. 25 Mai 2003, 20:48
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[Pas de titre] - par Caracal - Dim. 15 Août 2004, 18:34
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Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par h2o - Lun. 12 Avr. 2010, 00:08
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par biberon - Lun. 12 Avr. 2010, 00:14
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par giant - Lun. 12 Avr. 2010, 17:19
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par h2o - Mer. 14 Avr. 2010, 17:42
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par spoon - Dim. 13 Juin 2010, 15:14
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par h2o - Dim. 13 Juin 2010, 15:20
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par spoon - Dim. 13 Juin 2010, 15:30
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par Georges - Dim. 13 Juin 2010, 17:08
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par plongeur - Dim. 13 Juin 2010, 19:45
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par àŠnko - Dim. 13 Juin 2010, 19:55
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par plongeur - Dim. 13 Juin 2010, 19:57
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par Alan - Dim. 13 Juin 2010, 20:20
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par spoon - Dim. 13 Juin 2010, 20:31
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Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par aurélien - Mer. 09 Nov. 2011, 16:27
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par h2o - Sam. 12 Nov. 2011, 19:08
Re: Décret du 2 Novembre 1955 - par aurélien - Dim. 13 Nov. 2011, 11:45

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