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Décret du 2 Novembre 1955 - Visiteur - Mer. 20 Nov. 2002
Interdiction de pénétrer et de circuler dans les anciennes carrières souterraines.
Le Préfet de la Seine,
Le Préfet de police,
Vu le rapport en date du 31 Aoà»t 1955 proposant de réglementer la descente et la circulation dans les anciennes carrières souterraines existant sous l'emprise des voies publiques;
Vu la loi des 16-24 aoà»t 1790 sur l'organisation  judiciaire;
Vu la loi du 29 floréal an X;
Vu la loi du 21 avril 1810 modifiée par celle du 7 juillet 1880;
Vu l'avis du directeur général de la Seine et du Secrétaire général de la police,
Arrête :
Article premier.- Il est interdit à toute personne non muni d'une autorisation émanant de l'Inspection général des carrières de la Seine d'ouvrir les portes et trappes d'accès aux escaliers et puits à échelons ou autres des anciennes carrières, de descendre dans ces ouvrages, de pénétrer et de circuler dans les vides des anciennes carrières s'étendant sous l'emprise des voies publiques de la Ville de Paris.
Article 2.- Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux des commissaires de police et autres officiers de police judiciaire et des agents de l'Inspection général des carrières ayant qualité pour verbaliser. Elles seront déférées au tribunaux compétents.
Article 3.- Le directeur de la police municipal et l'ingénieur général des mines, inspecteur général des carrières de la Seine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Seine et par délégation : Le Secrétaire général de la Seine R. POUZET. Le Préfet de police, André-Louis DUBOIS.
- lafouine - Dim. 01 Dec. 2002
Cette loi ne serait pas applicable en dehors des limites administratives de Paris.
droit ou pas droit ? - ETiS - Dim. 01 Dec. 2002
Sauf si la commune concernée a elle-même pris un arrété.
Et les plaques d'acces aux puits restent la propriété de l'Etat
- lafouine - Dim. 01 Dec. 2002
Ce serait boin d'avoir la liste des communes qui ont leur propre arrété.
- taara - Jeu. 12 Dec. 2002
hum....le departement de la Seine englobait bien plus que Paris, avant.
Les departements comme le 93,92,94 etc n'existaient pas. Donc si on
prend le texte au pied de la lettre cela englobe bien plus que paris.
- robin - Jeu. 12 Dec. 2002
oui mais le fait est ke ça à changé héhé :twisted:
- taara - Jeu. 12 Dec. 2002
Mais pas la loi...tu sais c'est comme ces lois napoleoniennes qui
nous regissent.
D'ailleurs c'est bien a cause du departement de la seine qu'il y a
l'IGC de Versailles.
- Think - Jeu. 12 Dec. 2002
exact, cette loi est toujour applicable à l'ensemble du département de seine. Pour l'igc de versailles, elle ne s'occupe que des communes qui ont passés un contrat avec elle. Et ne s'occupe pas de légiskation. En dehors du département de seine, c'est la propriété privé qui l'emporte. Remarque en passant, il est totalement interdit d'ouvrir une plaque d'égout ou autre dans la rue......
- lafouine - Jeu. 12 Dec. 2002
Oui, mais les emplumés, nous crois quand on dit que le décret est valable que sous Paris.
- taara - Jeu. 12 Dec. 2002
Et puis cette loi ne s'applique qu'a la voie publique et pas quand
tu es sous chez un prive. Mais bon c'est ptet chercher un peu la
ptite bete qui va te coller un gros PV la...
- Globe - Mar. 17 Dec. 2002
c pas une LOI, mais un décret............
Polémique - Globe - Mar. 17 Dec. 2002
taara a écrit :Et puis cette loi ne s'applique qu'a la voie publique et pas quand
tu es sous chez un prive. Mais bon c'est ptet chercher un peu la
ptite bete qui va te coller un gros PV la...
d'ailleurs sous terre quand l'on te dresse un PV sous une propriété privé ils n'ont pas le droit !!
la force publique devrait avoir l'autorisation de chaque propriétaire pour pouvoir passer sur leur terrain et en plus de nuit, il y a que la douane, qui a la possibilité de rentrée dans des lieux privés la nuit......... il y a eu des modifs....... avec les dernières Lois libertés et Sécurités.......
Effectivement, le policier pourra te dire, comment étés vous arrivé sous cette propriété privée............mais la Loi a ce jour demande des preuves et non pas des présontions................
Charmant débat............
Recherchons les choses NON INTERDITE en France............
- robin - Ven. 07 Fév. 2003
C'est interdit d'aller à chatillons?
Genre si tu sors par une plak et ke y'a des flics et qu'ils te prennent tt ce que tu as sur toi, et qu'ils te disent de partir en refermant la plaque. Qu'il fait 5° dehors et qu'il n'y a pas de metro à 4H du mat, on peut aller se plaindre? Et recuperer nos affaires?
- Globe - Jeu. 20 Fév. 2003
robin a écrit :C'est interdit d'aller à chatillons?
Genre si tu sors par une plak et ke y'a des flics et qu'ils te prennent tt ce que tu as sur toi, et qu'ils te disent de partir en refermant la plaque. Qu'il fait 5° dehors et qu'il n'y a pas de metro à 4H du mat, on peut aller se plaindre? Et recuperer nos affaires?
En principe ils doivent te faire un reçu :?:
- diamsz - Jeu. 20 Fév. 2003
:oops: Mais alors?
Existe-t-il des endroits o๠l'on peut aller sans forcément enlever des plaques d'égout??
Y'a t-il des façons de contourner ce fichu décret, afin d'être certains de ne pas se faire verbaliser????