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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
cheveuxderenard Hors ligne
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#49
Ven. 08 Avr. 2016, 20:25
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(Ven. 08 Avr. 2016, 20:16)Alan a écrit : Dans l'exemple du GRS,
La tombe de Philibert est situé sous la voie publique , au croisement des rues Abbé l'Epée et Henri Barbusse.
Du plus, jusqu'à preuve du contraire, tu n'es pas son descendant .

Oui c'est pour ça que je ne donnais qu'un exemple pour le domaine privé.
Il faudrait regarder, pour le domaine public si il n'y a pas un article de loi ou une jurisprudence plus précise à ce sujet
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RE: Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin... - par cheveuxderenard - Ven. 08 Avr. 2016, 20:25
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