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CKZone Camp de base Réglementation Décret du 2 Novembre 1955

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Décret du 2 Novembre 1955
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Mar. 17 Dec. 2002, 15:40
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taara a écrit :Et puis cette loi ne s'applique qu'a la voie publique et pas quand
tu es sous chez un prive. Mais bon c'est ptet chercher un peu la
ptite bete qui va te coller un gros PV la... Eyecrazy

d'ailleurs sous terre quand l'on te dresse un PV sous une propriété privé ils n'ont pas le droit !!

la force publique devrait avoir l'autorisation de chaque propriétaire pour pouvoir passer sur leur terrain et en plus de nuit, il y a que la douane, qui a la possibilité de rentrée dans des lieux privés la nuit......... il y a eu des modifs....... avec les dernières Lois libertés et Sécurités.......

Effectivement, le policier pourra te dire, comment étés vous arrivé sous cette propriété privée............mais la Loi a ce jour demande des preuves et non pas des présontions................

Charmant débat............

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Décret du 2 Novembre 1955 - par Visiteur - Mer. 20 Nov. 2002, 12:29
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Gastrik - Sam. 16 Jan. 2016, 14:17
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RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Abdul El Razad - Mer. 20 Jan. 2016, 16:52
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