Police ferroviaire sur la PC

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Police ferroviaire sur la PC

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#72

Mar. 27 Mars 2012, 14:05

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(Lun. 26 Mars 2012, 16:28)Yann a écrit : dans le cas d’une contravention impayée, la peine prononcée n’est prescrite qu’au bout de trois ans (article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002).

Tu réponds pas à la question. Le monsieur n'a pas reçu une amende forfaitaire, il n'a donc rien à payer, mais doit attendre d'être """jugé""".

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