Sam. 25 Sep 2010, 11:13
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Code de la Propriété Intellectuelle
Article L111-1
Citation :L'auteur d'une Åuvre de l'esprit jouit sur cette Åuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. [...]
Article L112-2
Citation :Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
[...]
7° Les Åuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les Åuvres graphiques et typographiques ;
9° Les Åuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les Åuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
[...]
Article L123-1
Citation :L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son Åuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Article L121-2
Citation :L'auteur a seul le droit de divulguer son Åuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. [...]L'article L. 132-24 concerne les clauses liées au contrat entre artiste et producteur, ce qui ne semble pas être pertinent dans ton contexte.
Article L123-3
Citation :Pour les Åuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle o๠l'Åuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.Le dépôt légal est suffisant mais pas nécessaire.
Au cas o๠une Åuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.
[...]
Tu as différents moyens à ta disposition pour prouver la paternité d'une Åuvre, la plus simple en photo étant je pense le watermarking.
Pour les cpa, ce que tu achètes 100â¬, c'est le support, sur lequel tu acquiert les droits de propriété afférents. Les droits de l'Åuvre fixée sur ce support sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle, comme pour tes photos perso. Idem pour les disques, les livres, etc.
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Time not important. Only life important.
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