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CKZone Camp de base Réglementation Décret du 2 Novembre 1955

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Décret du 2 Novembre 1955
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#36
Dim. 13 Juin 2010, 17:08
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spoon a écrit :Si on sait tous que l'amende est un cas A
Je suis a la recherche du document/texte de loi qui stipule que la pénétration et circulation dans les catas est bien sanctionnée par un cas A.
J'ai beau m'arracher les cheveux à  chercher ça, je ne trouve pas.
Normal, une contravention est, sauf mention contraire, sanctionnée par une amende dont le montant est fixé par le tribunal de police. L'exception (courante à  cette règle) est l'amende forfaitaire qui cependant ne peut être utilisée que si un texte le prévoit. En l'occurrence, on trouve dans la partie réglementaire du code pénal la liste des infractions susceptibles d'être traitées par amende forfaitaire, à  l'article R48-1 plus précisément.
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Décret du 2 Novembre 1955 - par Visiteur - Mer. 20 Nov. 2002, 12:29
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Gastrik - Sam. 16 Jan. 2016, 14:17
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RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Gastrik - Mar. 19 Jan. 2016, 16:54
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RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par LOUL - Mar. 19 Jan. 2016, 22:45
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Georges V - Mer. 20 Jan. 2016, 02:11
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par ILOVETP - Mer. 20 Jan. 2016, 08:12
RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par lau - Mer. 20 Jan. 2016, 15:50
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RE: Décret du 2 Novembre 1955 - par Abdul El Razad - Mer. 20 Jan. 2016, 16:52
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droit ou pas droit ? - par ETiS - Dim. 01 Dec. 2002, 15:41
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