Mer. 06 Mai 2009, 15:54
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KOP a écrit :Effectivement, j'entends bien le problème de l'engorgement judiciaire, mais en suivant ton raisonement on pourrait aussi rétorquer que ça tient également à l'abus de verbalisation pour des infractions sans réelles conséquences.Verbaliser les infractions constatées, c'est une obligation. Mentir à un juge, ce n'est pas une obligation, pas même un droit, c'est un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Et comme déjà soulevé par niko, il ne s'agit en aucun cas d'une verbalisation pour une infraction imaginaire.