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CKZone Camp de base Réglementation La Violation de sépulture

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La Violation de sépulture
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#22
Ven. 08 Fév. 2008, 14:23
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Georges a écrit :La capacité juridique d'une personne cesse au même moment que sa vie. Donc... Non.

tout depend à  qui est la concession et de sa nature (10, 20, 30 ans, infini). Si il y avait un baille est qu'il n'est pas renouvelé par les proche, la famille cela devient la propriété de la commune.

Bref une tombe n'est jamais "à  personne". Reste le cas, comme au PlC de le concession "eternel" ou la pour le point que tu souleves je n'ai aucune réponse.
[Image: gyrophare-petit.gif]
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