[Pluton]

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si l'arrété est invoqué à  votre encontre , il est donc possible de soulever son illégalité , par voie d'exeption , en référence à  la jurisprudence du conseil d'état puisque les carriéres étant des "choses sans maitre" et seul le maitre d'une chose meuble ou immeuble ayant disposition de cette chose , il n'est dés lors pas posible qu'une autorité n'ayant ni droit ni titres à  son égard puisse en disposer par le biais d'une interdiction d'accés....

Bien tenté, mais je ne crois pas que ça fonctionne.
Les mesures de police ne sont pas réservées au domaine public. En matière de carrières, par exemple, il faut une autorisation avant de commencer à  creuser (c'est une mesure de police administrative).

Par contre, la propriété du sous-sol est clairement liée à  celle du sol.

CODE MINIER

Article 118
(Loi nº 70-1 du 2 janvier 1970 art. 29 I, II Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971)

(Loi nº 94-588 du 15 juillet 1994 art. 33 Journal Officiel du 16 juillet 1994)

(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 2, art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à  L. 515-5 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à  la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à  demeure pour son exploitation.

Mais je veux bien voir cet arrêt du Conseil d'Etat.