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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
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#37
Jeu. 15 Nov. 2007, 14:15
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h2o a écrit :J'ai eu un ragot comme quoi les pv dressés en dessous avait comme lieu le nom de la rue la plus proche. (rue Sarette pour les pv dressés à  la Plage par exemple).

Ce qui empêcherais sans doute une éventuelle contestation devant un tribunal pour les raisons invoqués ci-dessus.

Ceux qui ont eu des PV, il y avait quoi d'indiqué comme lieu ?

ça dépend, parfois "lieu-dit zogo-tunga", parfois "rue sarrette", ça dépend du degrès d'ancienneté du pruneur à  mon avis Big Grin
La vie est dure comme une pierre tombale.
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