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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
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#33
Mer. 14 Nov. 2007, 19:15
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J'ai eu un ragot comme quoi les pv dressés en dessous avait comme lieu le nom de la rue la plus proche. (rue Sarette pour les pv dressés à  la Plage par exemple).

Ce qui empêcherais sans doute une éventuelle contestation devant un tribunal pour les raisons invoqués ci-dessus.

Ceux qui ont eu des PV, il y avait quoi d'indiqué comme lieu ?
-- h2o
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