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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
#29
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Georges a écrit :Trop bien le cliché ! Mais la réalité alors ?

ben oui, c'est un cliché !

et pour ma question ?

Citation :Mais ils bloquent la voiture jusqu'a ce que.. Autre chauffeur, dégrisement, .. bref ils empechent la poursuite de l'infraction.

Si ont porte cette logique au cata... comment empechent ils la poursuite de l'infraction ? sont ils tenu de le faire ?
[Image: gyrophare-petit.gif]
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[Pas de titre] - par marquis78 - Lun. 12 Nov. 2007, 20:47
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