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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
Pluton Hors ligne
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#28
Mer. 14 Nov. 2007, 01:52
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Georges a écrit :Mais si tu es dans une salle qui s'étend sous un terrain privé mais que toutes les galeries y accédant sont sous la voie publique, l'élément probant est matérialisé par l'impossibilité d'accéder autrement au lieu. Comme déjà  dit, tu ne vas pas plaider la téléportation à  la verticale.

Finalement, on est d'accord. Il faut, pour inverser la présomption, démontrer qu'il n'y a pas d'autre accès à  la carrière.

Après, à  moi de prouver que j'utilise des moyens de téléportation qui ne m'obligent pas à  utiliser un accès. Scatter
Les hommes de l'âge de bière vivaient dans des tavernes
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