7 membres en ligne. Connectez-vous !

Note de ce sujet :
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Recherche dans le sujet
Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
#23
0
0
Citation :le PV n'est pas en mesure de constater l'infraction, mais uniquement de la déduire (je maintiens qu'il n'y a pas constat d'infraction)
Est ce qu'on constate que c'est toi qui a conduit le véhicule flashé par derrière il y a une semaine ?
Non.

Est ce que tu échappes au PV pour autant ?
Non.

Est ce que la charge de la preuve est inversée lorsqu'il s'agit de sauver ses points sur le permis ?
Oui.

Citation :j'ai tendance à  penser qu'il revient à  l'accusation d'apporter les fameux éléments probants (la fermeture des autres accès privés à  la carrière au moment des faits) de nature à  renverser la présomption.
Mais si tu es dans une salle qui s'étend sous un terrain privé mais que toutes les galeries y accédant sont sous la voie publique, l'élément probant est matérialisé par l'impossibilité d'accéder autrement au lieu. Comme déjà  dit, tu ne vas pas plaider la téléportation à  la verticale.

Citation :Une fois l'infraction constatée, la prune faite (ou non), que doit faire les forces de l'ordre ?
Faire cesser l'infraction, soit te reconduire.
Répondre


Messages dans ce sujet
[Pas de titre] - par marquis78 - Lun. 12 Nov. 2007, 20:47
[Pas de titre] - par marquis78 - Lun. 12 Nov. 2007, 21:22
[Pas de titre] - par Georges - Lun. 12 Nov. 2007, 21:32
[Pas de titre] - par marquis78 - Lun. 12 Nov. 2007, 21:40
[Pas de titre] - par Pluton - Lun. 12 Nov. 2007, 22:47
[Pas de titre] - par Pluton - Lun. 12 Nov. 2007, 22:50
[Pas de titre] - par Pluton - Lun. 12 Nov. 2007, 22:57
[Pas de titre] - par Pluton - Lun. 12 Nov. 2007, 22:59
[Pas de titre] - par Georges - Lun. 12 Nov. 2007, 23:00
[Pas de titre] - par Georges - Lun. 12 Nov. 2007, 23:03
[Pas de titre] - par Pluton - Lun. 12 Nov. 2007, 23:05
[Pas de titre] - par Georges - Lun. 12 Nov. 2007, 23:07
[Pas de titre] - par Pluton - Lun. 12 Nov. 2007, 23:09
[Pas de titre] - par niko - Lun. 12 Nov. 2007, 23:22
[Pas de titre] - par Pluton - Lun. 12 Nov. 2007, 23:36
[Pas de titre] - par Georges - Mar. 13 Nov. 2007, 01:34
[Pas de titre] - par Yann - Mar. 13 Nov. 2007, 09:06
[Pas de titre] - par niko - Mar. 13 Nov. 2007, 09:28
[Pas de titre] - par Yann - Mar. 13 Nov. 2007, 09:29
[Pas de titre] - par Jippé - Mar. 13 Nov. 2007, 09:50
[Pas de titre] - par Pluton - Mar. 13 Nov. 2007, 10:00
[Pas de titre] - par Georges - Mar. 13 Nov. 2007, 11:17
[Pas de titre] - par Yann - Mar. 13 Nov. 2007, 11:54
[Pas de titre] - par Georges - Mar. 13 Nov. 2007, 12:18
[Pas de titre] - par Yann - Mar. 13 Nov. 2007, 14:30
[Pas de titre] - par Georges - Mar. 13 Nov. 2007, 20:27
[Pas de titre] - par Pluton - Mer. 14 Nov. 2007, 01:52
[Pas de titre] - par Yann - Mer. 14 Nov. 2007, 07:32
[Pas de titre] - par marquis78 - Mer. 14 Nov. 2007, 08:00
[Pas de titre] - par Suri - Mer. 14 Nov. 2007, 11:28
[Pas de titre] - par Georges - Mer. 14 Nov. 2007, 18:51
[Pas de titre] - par h2o - Mer. 14 Nov. 2007, 19:15
[Pas de titre] - par Yann - Mer. 14 Nov. 2007, 20:00
[Pas de titre] - par poisson - Jeu. 15 Nov. 2007, 12:25
[Pas de titre] - par tarabucetta - Jeu. 15 Nov. 2007, 13:46
[Pas de titre] - par Tak - Jeu. 15 Nov. 2007, 14:15
[Pas de titre] - par niko - Jeu. 15 Nov. 2007, 15:10
[Pas de titre] - par Georges - Jeu. 15 Nov. 2007, 15:33
[Pas de titre] - par niko - Jeu. 15 Nov. 2007, 16:01
[Pas de titre] - par Pluton - Jeu. 15 Nov. 2007, 17:05
[Pas de titre] - par tarabucetta - Jeu. 15 Nov. 2007, 18:18
[Pas de titre] - par niko - Jeu. 15 Nov. 2007, 18:31
[Pas de titre] - par Pluton - Jeu. 15 Nov. 2007, 22:39
[Pas de titre] - par E-ver - Ven. 16 Nov. 2007, 00:25
[Pas de titre] - par Pluton - Ven. 16 Nov. 2007, 01:32

Sujets apparemment similaires…
Sujet Auteur Réponses Affichages Dernier message
  Guide juridique de l'occupant sans titre Kalimero 4 7 040 Dim. 15 Août 2004, 17:59
Dernier message: Kalimero



Utilisateur(s) parcourant ce sujet : 2 visiteur(s)