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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
#22
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Georges a écrit :
Citation :mmmh. Pas en droit, je ne crois pas. C'est à  l'accusation que revient la charge de la preuve. Cf. Principe de la présomption d'innocence.
Qui est renversée dans le cas d'éléments probants... A toi de démontrer que tu ne conduisais pas la bagnole flashée dont la CG est à  ton nom, à  toi d'attester que tu n'as pas pu garer ta poubelle sur un GIG-GIC sur Paris alors que la voiture était à  la fourrière à  Lyon au même moment, etc.

OK. Mais la situation est différente en l'espèce. Comme le PV n'est pas en mesure de constater l'infraction, mais uniquement de la déduire (je maintiens qu'il n'y a pas constat d'infraction), j'ai tendance à  penser qu'il revient à  l'accusation d'apporter les fameux éléments probants (la fermeture des autres accès privés à  la carrière au moment des faits) de nature à  renverser la présomption.

Le simple fait d'être dans une carrière ne se trouvant pas sous les voies publiques n'étant pas une infraction ni un élément suffisant pour démontrer la commission d'une infraction, puisqu'il y a d'autres alternatives (accès privé).

Ensuite, effectivement, ça dépend probablement du juge. Mais en toute rigueur, ça devrait être plaidable. Terminator
Les hommes de l'âge de bière vivaient dans des tavernes
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