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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
#16
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Georges a écrit :Si la police transmet au procureur, il n'y aura effectivement pas de suites car pour les contraventions de cinquième classe, c'est l'Officier du Ministère Public qui est compétent.

Certes, mais.

Article 19 du code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.

Georges a écrit :
Citation :Ca, c'est clair. Mais si je suis pas pressé de repartir?
L'infraction est constatée, que tu sois pressé ou non, tu peux te brosser, tu repartiras avec ton papillon.

Nul besoin d'être agressif. Le droit est une matière complexe, o๠l'interprétation joue un rôle important. Ce n'est pas celui qui geule le plus fort qui a raison.
Les hommes de l'âge de bière vivaient dans des tavernes
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[Pas de titre] - par marquis78 - Lun. 12 Nov. 2007, 20:47
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[Pas de titre] - par E-ver - Ven. 16 Nov. 2007, 00:25
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