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CKZone Camp de base Réglementation Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...

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Cas pratique d'analyse juridique: jouer au plus malin...
niko Hors ligne
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#15
Lun. 12 Nov. 2007, 23:22
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En fait ca depend surtout de l interpretation qu'on fait de la loi...
Donc il faut avoir un bon avocat... pour eviter d'avoir une belle prune....!

Pour l'entrée vous vous voyez avec un plan et dire "je suis passé là " a la magistrature qui ne doit pas savoir lire un plan encore moins un plan de catas... et rien n'empeche d'ajouter un petit rond sur le plan.... le plan n est pas une preuve..la preuve c 'est le terrain !!! faudrait pt etre detacher un expert sur place pour constater que le puits mentionné n'existe pas !!!!!
(et n'amenez pas une planche igc non libre de droits pour ne pas vous faire poursuivre pour reproduction interdite)
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