[G-Squad]

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La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007(J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4297)

Le Conseil constitutionnel, saisi le 26 février 2007 par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, a rendu le 3 mars 2007 une décision déclarant l’essentiel du projet conforme à  la Constitution.

Le texte définitif du projet avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 11 janvier 2007 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 13 février 2007.

Présenté en Conseil des ministres le 28 juin 2006, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 septembre 2006 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 5 décembre 2006.

Article 74
[...]

II. - La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée :
1° L'article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 EUR le fait pour toute personne :
[...]
« 5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à  la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à  cet usage [...]

Ca, c'est la sanction pénale encourue (le paiement du PV ferro fait cesser les poursuites judiciaires du côté de la SNCF, donc prune payée = pas de souci).

Avec les six mois d'emprisonnement, la circulation sur les voies est (devient ? ) un délit puni d'une peine d'emprisonnement, donc un motif de GAV.

Et je me demande aussi si les tarifs "à  l'amiable" (PV) ne vont pas augmenter par la même occasion.

[le G.O]

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He he, c'est que ça change les lois!

Cet après-midi encore retard de RER sur ma ligne pour circulation de gens sur les voies entre Auster et St-Michel, courez, la prison vous attend!

[zgoume]

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Pinaiz sur la PC ca va faire mal...

[Pod]

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On pourrait peut-être faire une cagnote pour ceux qui vont se faire gauler ?

[G-Squad]

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Question:

Il me semble que jusqu'à  maintenant le forfait tout compris "accès dépendance SNCF/RFF sans autorisation + coups de pieds au cul jusqu'à  la sortie + établissement PV" :mrgreen: était facturé 172 euros frais de dossier compris pour éviter les poursuites pénales. Or la loi parle des conséquences en cas de poursuites (soit non payement du PV)

Bref, est ce que selon vous cette nouvelles loi aura une influence sur le "prix" des infractions si elles sont traitées par PV entre le contrevenant et la SNCF, sans passer par la case "tribunal" ?

Réponse d'un mec de la ferro :

Ben cela m'étonnerait qu'il y ait PV dans ce cas là , à  moins que cela soit comme les outrages.

Un pv remis à  la personne et ensuite procédure envoyée devant le tribunal qui convoquera le dit délinquant (et non contrevenant) maintenant afin de statuer sur son cas et définir de la somme.
Car sinon, il va y en avoir des gars interpellés et ramenés au Ciat.

Mais au moins, cela justifiera la mise des entraves dans les emprises interdites au public afin de faire ressortir la personne.
Car des fois, mêe les OPJ ne comprenaient pas le but de la manoeuvre qui était tout bonnement d'assurer la sécurité de l'individu et par conséquent la nôtre dans un milieu dangereux qui est la voie ferrée.

En tout cas, tout ceci amène un petit plus dans notre métier.

[poisson_rouge]

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Réponse d'un mec de la ferro :

Ben cela m'étonnerait qu'il y ait PV dans ce cas là , à  moins que cela soit comme les outrages.

Un pv remis à  la personne et ensuite procédure envoyée devant le tribunal qui convoquera le dit délinquant (et non contrevenant) maintenant afin de statuer sur son cas et définir de la somme.
Car sinon, il va y en avoir des gars interpellés et ramenés au Ciat.

Ce qui veut dire en clair qu'a partir de maintenant le prochain ferroprunage va se transformer en convoc au tribunal pour tout le monde ? C'est chiant

[Visiteur]

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Ce serait à  ça que ça servirait de voter ?

[Skygge]

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Question: Je dormais dans la ligne 8 en revenant d'un concert et un énoooorme mastoc en bombers vert rentre, accompagné de deux rebeux à  gants plombés dans les poches arrière; en jean/polo. le Mastoc avait un écusson RATP CSA et acontrôlé les billets (à  23h30 hock: )

Quiquicé ces gens?

[Asper]

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Ca c'est les skinheads sionistes du Hezbollah, payés par le Kgb et affrétés par la Ratp pour renseigner la CIA.

[Catweed]

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csa c'est les controleurs en civil très discrets

contrôle sécurisation assistance

[G-Squad]

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Ce qui veut dire en clair qu'a partir de maintenant le prochain ferroprunage va se transformer en convoc au tribunal pour tout le monde ? C'est chiant

Oui. D'après le même principe que le traitement des outrages à  agent SNCF : Ils dresseront probablement un PV qui sera transmis directement au tribunal d'instance, sans qu'il n'y ait de mesure de garde à  vue. (Histoire d'éviter de remplir toutes les cellules d'un comico en un quart d'heure alors que y'en a qui méritent un peu plus de passer la nuit au chaud avec une couverture qui gratte).

[sonic]

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Heu..
je sais pas si toutes les amendes dréssées améneront quasi-obligatoirement devant un tribunal..C'est qu'ils sont assez submergés d'affaires là -haut quand même..
Je pense que ces amendes - au même titre que les catas prunes - seront essentiellement un moyen de dissuasion..

[nounours pap]

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ouais je sais pas ptain c'est relou comme affaire ça !

[Skygge]

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csa c'est les controleurs en civil très discrets

contrôle sécurisation assistance

C'est ça ou c'est une boutade?
Contrairement aux nanas en talon et tailleur lacroix (ou je sait plus qui) je me serait pas amusé à  partir en courant (en plus j'avais un ticket pour une fois^^)

Question sur les tickets: certains impriment l'heure et la date a un format qu'on connait bien, d'autres ecrives en forme de petit carré un nombre à  l'horizontal et d'autres chiffres en vertical, un peu comme ca: |-
C'est quoi? Ca se lit comment?

[Catweed]

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csa c'est les controleurs en civil très discrets

contrôle sécurisation assistance

C'est ça ou c'est une boutade?
Contrairement aux nanas en talon et tailleur lacroix (ou je sait plus qui) je me serait pas amusé à  partir en courant (en plus j'avais un ticket pour une fois^^)

Question sur les tickets: certains impriment l'heure et la date a un format qu'on connait bien, d'autres ecrives en forme de petit carré un nombre à  l'horizontal et d'autres chiffres en vertical, un peu comme ca: |-
C'est quoi? Ca se lit comment?

oui oui c'est vraiment ça

enfin le très discret c'est effectivement une boutade

pour les tickets cherche sur google, je crois que y a un site qui explique comment decrypter