[taara]

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La copie privée gagne en appel !

Souvenons-nous. Il avait copié 488 films sur CD-Rom, à  partir de fichiers téléchargés sur internet ou de DVD prêtés par des amis. L'aveyronnais de 22 ans, relaxé à  Rodez en première instance, a vu sa relaxe confirmée aujourd'hui par la cour d'appel de Montpellier, qui confirme que le téléchargement est une simple copie privée autorisée par la loi.

Dans son arrêt, la cour a rappelé l'article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à  l'usage privé du copiste et non destinée à  une utilisation collective". Le parquet, et 17 grandes sociétés de production de films ou d'édition se sont vus refoulés sur le principe que l'on n'a pas le droit d'interdire à  un individu de se faire une copie d'une oeuvre dès lors que cette copie n'est destinée qu'à  lui-même. Et peu importe que la copie provienne d'internet, d'un DVD ou de tout autre chose !

Me Eric Zapata, l'avocat du défendeur, a rappelé que la copie privée est même reconnue au niveau européen par la directive EUCD de mai 2001, qui est d'ores et déjà  opposable dans les tribunaux français même si elle n'a encore pas été transposée.

"Les internautes ne sont donc pas des pirates, juste des usagers consommateurs. Ce procès peut faire jurisprudence, apaiser les débats et surtout calmer les poursuites", a t-il indiqué.

C'est maintenant la cour de cassation qui devra trancher et installer une jurisprudence claire qui décidera si oui ou non télécharger peut constituer un acte de copie privée, quelle qu'en soit la source. Cette relaxe constitue une "première brèche dans le domaine du téléchargement", a déclaré Me Joà«lle Glock, l'un des avocats du prévenu. Toutefois cette brèche pourrait se refermer si la plus haute juridiction décidait d'appliquer un principe juridique établi selon lequel "la fraude corrompt tout". Appliqué au téléchargement, ce principe indiquerait que la copie n'est légale que si sa source est elle-même obtenue légalement (un paramètre très controversé lorsque l'on sait que l'upload est toujours illégal lorsqu'il n'est pas autorisé).

"Après une décision similaire du TGI de Châteauroux en décembre dernier, ce jugement marque le début d'une jurisprudence favorable au intérêt des internautes et le retour à  une interprétation compréhensive du droit d'auteur sur Internet", a estimé l'Association des Audionautes.

Pour Jean-Baptiste Soufron, juriste auteur d'un texte sur le droit d'auteur et le P2P, "il est raisonnable que le droit d'auteur soit contraint de respecter les droits du public et il est heureux que le droit pénal reste d'interprétation stricte et ne serve pas à  des fins de politique commerciale".

Pour l'industrie du disque, qui s'attaque principalement aux uploadeurs comme l'Alexis condamné à  près de 15.000 euros d'amende en janvier dernier, cette jurisprudence ne changera probablement rien.

Mise à  jour :

Lyonel Thoumyre nous informe que la minute de la décision de la Cour d'appel est disponible sur Juriscom.net :
<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=650">http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=650</a><!-- m -->.

Les motifs de l'arrêt confirment qu'il faut pour condamner prouver que les copies, y compris téléchargées, n'ont pas été réalisées "en vue de l'usage privé visé par le texte". En l'espèce, "aucun usage à  titre collectif" n'ayant été démontré, la relaxe est confirmée.


SOurce : <!-- m --><a class="postlink" href="http://ratiatum.com/p2p.php?article=2090">http://ratiatum.com/p2p.php?article=2090</a><!-- m -->

[gglelfe]

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Quel bonne nouvelle que tu nous dit la taara !

Mais le faite d'utiliser le P2P ca risque de coinser par rapport a ca seul copie
car tu "partages" ce que tu telecharge tu le diffuse aussi. Donc la c'est plus ta copie privé.

Bref en tout cas merci pour l'info ca me reconforte et me fait persévéré dans le DDL et Newsgroup.

@+

[taara]

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Attention cela ne concernait que le cas de la copie de films.
Voici une nouvelle moins joyeuse pour les téléchargeurs fous :


Le SELL autorisé à  surveiller les réseaux Peer to Peer par la Cnil !

Alors que l'industrie du film et du disque le claironnaient depuis des mois, c'est l'industrie du jeu vidéo au travers du Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) qui a décroché la première autorisation de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) permettant d'automatiser la prévention et la gestion d"infractions en matière de contrefaçon.

En clair, la CNIL vient d'autoriser le SELL a d'une part, envoyer un message d'avertissement aux internautes qui téléchargent des logiciels illégalement sur les réseaux, et d'autres part, à  conserver des traces de ces téléchargements ( l'adresse IP, la date, l'heure du téléchargement, les références des fichiers ainsi que la provenance des fichiers) pour effectuer des constats d'infraction et faire dresser des procès-verbaux.

Ces infractions seront constatées par des agents assermentés (des salariés du Sell) habilités par le ministère de la Culture conformément au code de la propriété intellectuelle.

Jean-Claude Larue, Délégué Général du SELL, a indiqué que "cet accord est historique et pour la premiere fois l'industrie française des loisirs numériques va pouvoir lutter légalement et efficacement contre le téléchargement pirate."

Les pirates n'ont donc plus qu'à  bien se tenir...

Source : <!-- m --><a class="postlink" href="http://www.multimedialaune.net/index.php?action=article&id_article=141964">http://www.multimedialaune.net/index.ph ... cle=141964</a><!-- m -->

[gglelfe]

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Ca c'est HORRIBLE !!!

Les fliques c'est leur boulot; les boites privé, ca non !!!

[taara]

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Alors gaffe si vous telechargez des jeux !

[Ziss]

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Les pirates n'ont donc plus qu'à  bien se tenir...

Ce qui va se passer:
1) Ils vont avertir qqs gros téléchargeurs pour voir les réactions
--> Aucun effet sur les DL en P2P
2) Ils vont trouver qqs bouc émissaires et leur faire un procès bien médiatique
--> Panique chez certains, ralentissement des DL en P2P
3) Insertion dans les softs de P2P de module de chiffrage (style Freenet) empéchant l'analyse du contenu transité
--> Impossibilité de démontrer qu'un téléchargement est illégal. Seule solution répressive possible: la perquisition
4) La perquisition se généralise (là , j'y crois pas, mais bon...)
--> Fin des supports matériels chez les gens. L'ensemble des données est hébergé sur des serveurs dans des pays o๠la propriété intellectuelle n'est pas source de revenu ou pays libertaire (regardez o๠est hébergé Razorback2, le plus gros serveur EMule...)
5) La bataille du P2P est perdue par les maisons de disque.
--> plus personne ne jouent leur rôle de "trouveur de talent" ce qui prive de carrière (ça y est, je l'ai placé!) de nombreux artistes méritants.

Cette triste vision n'est pas du au P2P, mais bien aux maisons de disques qui préfèrent Répression à  Innovation

[@nono]

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Le proces de Montpellier rassurerais en effet... d'ailleurs, le traffic a augmenté du jour au lendemain après le verdict

Cependant, même si la cour de cassation confirmait le jugement, le problème du p2p ne serait pas encoré réglé... il resterait le problème du fait de partager... c ça qui est répréhensible : diffuser des oeuvres dont on ne détient pas les droits...

Le droit à  la copie privée ne tient pas si il y a partage des données... autrement que dans le cercle famillial... donc sur internet... mais o๠s'arrête le cercle famillial ? les amis en font-ils partie ?... on n'aurait pas le droit de regarder un film avec un pote ou de prêter un DivX si on les écoutait :twisted:.. Peut-on se partager (entre amis strictement bien sà»r ) des films ? c'est là  qu'il y a peut-être une breche...

Reste donc la petite porte ouverte aux ftp ou aux hubs privés, qui peuvent reprendre du poil de la bête... pour l'instant, pour le p2p de masse, c'est pas gagné

Et en plus avec la venue du privé, ils vont chercher à  faire du chiffre... gare aux fesses !!

[celpif]

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Expliquez moi comment je peux (ou doigts? Salut Fée) culpabilisée de faire du p2p quant j'attends depuis plus de 3 mois via la poste, près de 350 Cds audios (qui representes à  peu pret 10 ans d'achats forçenés chez Monsieur Fnac) qui ne sont toujours pas arrivés?

On fait et on marche pas dedans?
Moi je dis: Merci eDonkeys!

J'oubliais: "et ce n'est pas être HLL que de dire cela"

[leraver]

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Avez vous changé votre comportement de téléchargeur(euse) depuis les condamnations répétées et "exemplaires" de ces derrniers mois ?

Les personnes qui ce sont faite chopper, fesaient toutes de la revante et du trafic...

FAUX !

Donne les exemples , plutot que de negationner...

Selon un des procureurs de la republique avec qui j'ai longement discuté cet été (le meilleur amis de mon pere, 1er proc non voyant) on peu faire des copies, a partir du moment ou l'on possede l'originale, ce qui veux dire que la copie de cassette audio, ou video, meme a partir de la radio ou ce TV n'est pas bien ( en theorie).
En revanche les gens punient par la loi, on revandu les copie, ou les on diffuse de nouveau par internet, en laissant le dossier telechargement fini a dispo des autres internaute, donc diffusant a echelle importante, des donné dont ils ne possedé pas l'originale (exemple de la rennaise au chomage de cette été).
Cordialement

[Squad]

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il y a quelques mois, un jeune homme ayant téléchargé quelques 500 albums a été condamné à  2000 euros avec sursis. de la douce rigolade quoi. le journal qui rendait compte de cette condamnation s'indignait de la sévèreté de la sentence :?

[Alzimut]

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Donne les exemples , plutot que de negationner...
Cordialement

Les premières procédures concernaient ce type d'individus qui faisaient de la revente, mais l'assaut du syndicat des producteurs de musique suite à  leur campagne "doigt d'honneur" que tout le monde a vu, s'adresse justement à  tous les téléchargeurs

Car le principe du peer to peer du type emule est de mettre automatiquement en partage les fichiers en cours de téléchargement, même si on a veillé à  ne pas mettre de répertoires entiers en partage. Un des gars avait tablé sur cet argument... et s'était vu accusé quand même.

Et pour finir, pour info de source sà»re (je connais des gens qui travaillent dans le milieu), la SACEM est en train de préparer des procédures à  l'encontre de nouveaux internautes. :roll:

Ils ciblent toutefois un minimum selon le type de musique téléchargée pour ne pas tomber sur les préados comme ce fut le cas au tout début des préocédures, ça la foutait mal. Mais pas forcément selon la quantité d'albums en stock

[boulet]

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Selon un des procureurs de la republique avec qui j'ai longement discuté cet été (le meilleur amis de mon pere, 1er proc non voyant) on peu faire des copies, a partir du moment ou l'on possede l'originale, ce qui veux dire que la copie de cassette audio, ou video, meme a partir de la radio ou ce TV n'est pas bien ( en theorie).

Nan, nan, nan, faut pas tout mélanger.

Le droit à  la copie privée est un droit. On fait autant de copies qu'on veut, sur n'importe quel support, tant qu'on possède l'original et qu'on garde la copie pour soit (typiquement l'autoradio, un réseau de machines chez soit (selon la license du soft...), etc.).

La copie d'émission radio, c'est pareil, sauf que la taxe sur les supports vierges existe pour ça (bien avant qu'on parle de celle pour les CD vierges). Par contre, on n'a pas le droit de diffuser ce qui est passé sur une radio, on peut juste l'écouter pour soit, chez soit.

Et puis entre nous, ce qui passe à  la télé, la radio, question film, c'est assez crade, niveau son c'est toujours merdique (compression de dynamique) et pour les tubes à  la radio, ce sont des versions spéciales raccourcies, sans parler de la voix du présentateur ou les jingles de pub qui empiètent sur le début et la fin du morceau.

[boulet]

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Puisqu'on parle de copie privée...

<!-- m --><a class="postlink" href="http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=2152">http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=2152</a><!-- m -->

ZDnet rapporte que l'association de consommateurs UFC Que Choisir a été déboutée le 15 avril de sa demande d’interdire l’intégration des systèmes anticopie sur les CD audio. Les maisons de disques devraient donc continuer à  pénaliser les seuls consommateurs loyaux, tandis que les albums restent téléchargeables par tous sur eMule, Kazaa, Gnutella, Direct Connect, Shareaza, Soulseek, ...

De l'aveu même d'EMI France, la grande majorité des disques distribués en France sont protégés par un système anti-copie. Seuls sont épargnés les disques mixtes intégrant une piste multimédia, incompatibles pour des raisons de place avec les systèmes de protection (est-ce la raison pour laquelle ces disques sont encore peu répandus ?).

De tous les amateurs de musique, ces systèmes ne gênent que ceux qui les achètent. Les pirates, ceux qui sont visés par ces procédés, n'en ont que faire. Outre le fait qu'ils soient pour la plupart très faciles à  contourner, la totalité des albums vendus dans le commerce, protégés ou non, se retrouvent sur les plus grands réseaux P2P mondiaux. Lorsqu'ils sont mis ainsi en partage, les CD "rippés" au format MP3 sont dépourvus de toute protection, et peuvent être gravés librement sur des supports vierges, transférés vers un autre ordinateur ou un iPod.

En cela, les systèmes anti-copie n'ont pour seul effet que d'encourager les consommateurs honnêtes à  préférer eMule à  la Fnac. Si un ami n'arrive pas à  faire une copie du CD qu'il vient d'acheter, pour la donner à  un autre ami, il ira lui conseiller de le télécharger ou le téléchargera lui-même pour faire la copie.

Paradoxalement, les maisons de disque participent ainsi elles-mêmes à  la croissance des réseaux P2P et à  leur perte de contrôle lorsqu'elles placent ainsi des obstacles à  la liberté de leurs consommateurs.

Aussi, quelle est la victoire d'EMI ?

C'est en mai 2003 que la procédure fut lancée par l'UFC. Un CD d'Alain Souchon était commercialisé avec un système anti-copie qui en empêchait la lecture sur certains appareils. Le TGI reconnaît en septembre la présence d'un vice-caché, et condamne EMI à  rembourser le CD à  la plaignante. En revanche, le tribunal rejette la demande de condamnation formulée au nom de l'intérêt général par l'UFC Que Choisir, qui réclame l'interdiction des systèmes de protection contre la copie.

En appel vendredi 14 avril, la cour a condamné EMI à  verser 10.000 euros de dommages-intérêts à  l'UFC, pour les préjudices passés, mais a « débout[é] l'association (...) de ses demandes d'interdiction de la commercialisation du CD litigieux [et] d'interdiction d'utilisation de mesures techniques de protection ».

Ainsi, l'UFC n'a pas gagné, et la maison de disque a perdu... au moins une occasion de se remettre en cause.

J'ai personnellement dà» "hacker" la protection d'un CD protégé par cactus (boudiou que c'est reloud celui là ) pour pouvoir l'écouter sur mon baladeur CD et dans mon PC.

J'ai appris qu'en fait, la meilleure solution (parce que bon, le cactus dégrade le son en plus!) était de l'importer du Canada o๠les protections ne sont pas encore mises.

Et après ça s'étonne que le téléchargement ait du succès, nous on paie et on ne peut même pas l'écouter normalement (même avec l'original)...

[Squad]

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au début , les mac-user avaient l'air fins: soit la protec ne marchait pas sur le mac, soit c'était tout le CD qui ne marchait pas. Quitte ou double :?

[taara]

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La justice interdit de protéger les DVD contre la copie
Par Arnaud Devillard, 01net.

Ce que les associations de consommateurs n"ont pas pour l"heure obtenu pour les CD, elles viennent de l"obtenir pour les DVD. Le 22 avril, la Cour d"appel de Paris fait interdiction, ce sont les termes utilisés, d"utiliser sur un DVD un système empêchant la copie. La raison ? Incompatibilité de cette pratique avec l"exercice de la copie privée.

Ce sont les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui subissent là  un sérieux revers, alors qu"elles avaient eu gain de cause en première instance, fin avril 2004.

L"UFC-Que Choisir s"était saisi du cas d"un consommateur qui n"était pas parvenu à  copier sur cassette vidéo le DVD de Mulholland Drive, un film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio Canal. Cette personne souhaitait visionner le film chez sa mère, qui n"avait pas de lecteur DVD. On restait donc bien dans le strict cadre familial évoqué pour l"exercice de la copie privée.

Le tribunal épingle également les producteurs du DVD pour défaut d"information du consommateur. Il n"est pas totalement caractérisé mais jugé insuffisant. L"indication « CP », pour « copie prohibée », figure bien sur la jaquette mais en « caractères de petite dimension » et n"est pas assez explicite.

Un jugement inquiétant pour le Syndicat de l"édition vidéo

Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD. En même temps, Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 euros au consommateur à  titre de réparation du préjudice subi. Les deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à  l"association.

En revanche, la demande de dommages et intérêts de l"UFC-Que Choisir visant Studio Canal a été jugée irrecevable. L"association de consommateurs reconnaît là  une maladresse juridique de sa part, elle s"était trompée de cible. Elle n"obtient pas non plus la publication d"un communiqué judiciaire sur la décision.

Mais il va de soi que l"UFC-Que Choisir est plus que satisfaite, les dommages et intérêts n"étant même pas l"acquis principal du jugement. C"est l"argument retenu de la copie privée qui lui importe. Et le fait que le jugement peut s"appliquer à  d"autres cas « dès lors que vous avez acheté licitement le DVD original », rappelle Gaà«lle Patetta, du service juridique de l"association.

Mais pour le délégué général du Syndicat de l"édition vidéo, Jean-Yves Mirski, ce jugement est synonyme de « beaucoup d"inquiètudes ». N"ayant pas encore eu le temps d"analyser en détail la décision, le SEV ne sait pas encore s"il portera l"affaire en cassation. Mais l"idée est loin d"être exclue.

En tout cas, pour Jean-Yves Mirski, ce tournant judiciaire serait « en contradiction avec la directive européenne sur les droits d"auteur en cours de transposition ». Celle-ci légitime en effet les systèmes anticopie. Ce qui ne risque pas de simplifier les éventuelles prochaines affaires portant sur le même thème.