[G-Squad]

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Question:

Il me semble que jusqu'à  maintenant le forfait tout compris "accès dépendance SNCF/RFF sans autorisation + coups de pieds au cul jusqu'à  la sortie + établissement PV" :mrgreen: était facturé 172 euros frais de dossier compris pour éviter les poursuites pénales. Or la loi parle des conséquences en cas de poursuites (soit non payement du PV)

Bref, est ce que selon vous cette nouvelles loi aura une influence sur le "prix" des infractions si elles sont traitées par PV entre le contrevenant et la SNCF, sans passer par la case "tribunal" ?

Réponse d'un mec de la ferro :

Ben cela m'étonnerait qu'il y ait PV dans ce cas là , à  moins que cela soit comme les outrages.

Un pv remis à  la personne et ensuite procédure envoyée devant le tribunal qui convoquera le dit délinquant (et non contrevenant) maintenant afin de statuer sur son cas et définir de la somme.
Car sinon, il va y en avoir des gars interpellés et ramenés au Ciat.

Mais au moins, cela justifiera la mise des entraves dans les emprises interdites au public afin de faire ressortir la personne.
Car des fois, mêe les OPJ ne comprenaient pas le but de la manoeuvre qui était tout bonnement d'assurer la sécurité de l'individu et par conséquent la nôtre dans un milieu dangereux qui est la voie ferrée.

En tout cas, tout ceci amène un petit plus dans notre métier.