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Guide de l'Arrêté(e)
#15
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Superflux a écrit :
Mindscape a écrit :Si tu veux prendre quelqu'un en photo, de façon à  ce qu'il soit reconnaissable, il faut que tu lui en demandes l'autorisation,

non si cette personne est dans un lieu public rien ne t'oblioge à  lui demander quoi que ce soit tant que tu n'en fait qu'un usage privé.

selon le Dalloz et ses jurisprudences, mindscape a, en partie, raison...
tout est une question de conditions dans lesquelles la photo est prise ainsi que le cadrage

Citation :Le fait de se trouver dans un lieu public ne vaut pas renonciation au droit à  la vie privée et au droit à  l'image (CA paris 16 juin 1986) ! Cependant si une personne se trouve mélée à  un êvénement pouvant intéresser le public cette personne peut être photographiée ! Cependant la photo ne doit pas être centrée sur la personne. elle doit être également respecter la dignité de la personne photographiée !
Nous entrerons dans la carrière,
Quand nos aînés n'y seront plus ;
Nous y trouverons leur poussière
Et la trace de leurs vertus.

Rouget de Lisle
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Messages dans ce sujet
Guide de l'Arrêté(e) - par Kalimero - Mer. 04 Août 2004, 18:13
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:12
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par PonyClub - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:16
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 13:14
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:31
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par PonyClub - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:55
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 15:15
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 17:08
[Pas de titre] - par Squad - Mer. 04 Août 2004, 18:20
[Pas de titre] - par Kalimero - Mer. 04 Août 2004, 18:26
[Pas de titre] - par nox - Mer. 04 Août 2004, 18:29
droit du policier - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 12:09
[Pas de titre] - par Mindscape - Jeu. 05 Août 2004, 14:10
[Pas de titre] - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 14:17
[Pas de titre] - par Pere Noel - Jeu. 05 Août 2004, 14:23
[Pas de titre] - par Superflux - Jeu. 05 Août 2004, 14:42
[Pas de titre] - par matiphas - Jeu. 05 Août 2004, 14:45
[Pas de titre] - par Mindscape - Jeu. 05 Août 2004, 14:46
[Pas de titre] - par Squad - Jeu. 05 Août 2004, 14:56
[Pas de titre] - par scrime - Jeu. 05 Août 2004, 14:57
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 07 Août 2004, 14:12
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 07 Août 2004, 14:24
[Pas de titre] - par leraver - Sam. 07 Août 2004, 15:35
[Pas de titre] - par h2o - Sam. 07 Août 2004, 16:17
[Pas de titre] - par Globe - Sam. 28 Août 2004, 07:55
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 28 Août 2004, 10:46
Re: droit du policier - par nox - Sam. 28 Août 2004, 11:12
Re: droit du policier - par Globe - Sam. 28 Août 2004, 11:45
Re: droit du policier - par nox - Sam. 28 Août 2004, 12:56
[Pas de titre] - par Squad - Sam. 28 Août 2004, 14:13
[Pas de titre] - par nox - Sam. 28 Août 2004, 15:14
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par seek - Dim. 14 Sep 2008, 15:42
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Dim. 14 Sep 2008, 16:54
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Acmo - Dim. 14 Sep 2008, 17:07
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Cpt Taverne - Ven. 07 Nov. 2008, 09:59
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Ven. 07 Nov. 2008, 12:04

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