Hi, Guest
Mer. 04 Août 2004, 18:30
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(Confédération Nationale du Travail)
Suite au dernier message de Squad-29,
je ne sais pas si c'est toujours valable ...
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Guide des manifestant-es actif-ves
Ce guide a pour but de permettre à chaque participant à des manifs, des occupations ou d'autres actions collectives, de comprendre les diverses étapes qui vont de l'arrestation au procès, dans les cas o๠la police a décidé de réprimer, et de se donner les moyens de limiter autant que possible les conséquences de cette répression éventuelle.
Ce guide ne prétend pas donner de recettes miracles et permettre à tous les coups la libération sans poursuite d'éventuels inculpé(e)s. Il n'entend pas non plus entrer dans le débat sur la culpabilité et l'innocence. Il veut essayer de permettre à quiconque peut se trouver confronté à la répression et pris dans l'engrenage judiciaire de s'en tirer au mieux.
Le texte qui suit ne dicte pas de comportements impératifs, il contient seulement conseils et informations. Dans ce guide, nous avons essayé dans la mesure du possible de prendre en compte l'application réelle aujourd'hui, des textes, sachant que l'écart entre lois et applications est souvent important (par exemple les peines appliquées sont souvent plus restreintes que les peines théoriquement encourues). En matière d'actions collectives beaucoup dépend des circonstances, des rapports de force.
La pratique de l'action collective nécessite toutefois de dégager des principes généraux. La maîtrise de ses actes et de son environnement peut permettre d'exprimer une force collective surprenante, d'éviter des paniques suivies de débandades et d'arrestations, de rendre difficile les décisions d'inculpations et la criminalisation des actions collectives : le résultat dépend énormément du comportement collectif et individuel des participant(e)s.
Connaissez vos droits mais agissez de façon tactique : les erreurs des flics et le non-respect de vos droits sont aussi des moyens de faire annuler les procédures, il vaut donc parfois mieux ne pas les dénoncer sur le moment et les laisser faire.
Blocage des frontières
La décision de bloquer les frontières avant un événement international peut être prise, mais seulement dans des conditions précises. Par ailleurs les déplacements massifs sont évidemment plus sujets à blocage que les passages individuels. Les passages collectifs peuvent être intéressants comme choix tactiques pour protéger par la mobilisation des personnes qui ne peuvent pas en principe passer les frontières (sans-papiers ou autres). La question est alors d'établir un rapport de force suffisant pour éviter les contrôles.
L'accès au territoire français peut-être refusé à tout étranger dont la présence serait considérée comme une menace pour l'ordre public, ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
Attention : le refus peut être pris en raison d'une mesure administrative (mesure qui n'est pas prise par un tribunal), dont vous pouvez ne pas avoir connaissance et qui n'a pas besoin d'être motivée... Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite motivée, dont le double doit vous être remis. En cas de refus d'entrée, il faut donc impérativement demander ce papier pour pouvoir contester les motifs du refus. Vous devrez pouvoir avertir une personne de votre choix, nous vous conseillons d'utiliser cette occasion pour appeler l'équipe légale.
La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office, c'est à dire sans décision d'un juge, par l'administration. En aucun cas le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc (24 heures).Si aucune décision de refus n'est prononcée, vous ne pouvez pas être retenu plus de 4 heures et devez ensuite pouvoir entrer sur le territoire français. N'oubliez pas que si vous êtes ressortissant(e)s de l'espace Schengen, vous avez droit, sauf motif d'ordre public, à la libre circulation, mais vous devez selon les textes, si vous n'êtes pas en mesure de justifier d'une identité française, avoir une pièce d'identité sur vous.
Dans les manifs
Arrivez groupé(e)s, partez groupé(e)s, restez groupé(e)s et actif(ve)s. Même si vous êtes parti(e)s seul(e)s pour manifester, essayez de trouver quelques personnes au cours de la manif avec qui vous resterez. Dans le cadre de manifestations autorisées, les organisateurs-trices ou la police décident de la fin de la manif et annoncent en principe sa dispersion. Les manifestant(e)s décident parfois de continuer à manifester. La manif cesse d'être encadrée et légale, il appartient alors aux participants de s'autogérer. Déplacez-vous de façon compacte et mobile, en prenant garde de ne pas tomber dans une souricière (cas o๠toutes les issues sont fermées par des cordons policiers). Ne restez ou ne partez pas seul(e)s, c'est le moment privilégié des arrestations. Apprenez à reconnaître les forces de l'ordre : CRS et agents de police nationale (police) et gardes mobiles (armée) en uniformes, chargés d'encadrer et de disperser la manifestation, BAC (Brigade Anti-Criminalité) en civil et aussi en uniformes, cow-boys chargés des interventions rapides et des arrestations brutales, Agents de la sécurité publique, chargés d'évaluer les risques, de parler avec les manifestant(e)s, de tenter de prendre en main les manifs et de négocier (ils sont souvent qualifiés de RG, mais ils n'ont pas le même rôle et ne se cachent pas), RG (Renseignements Généraux) exclusivement en civil qui se cachent parfois, police politique chargée de surveiller les réseaux militants et les événements politiques. Les divers flics en civils peuvent vous arrêter, mais doivent en principe porter un brassard et annoncer d'une façon quelconque leur qualité de policier. Il arrive qu'ils ne respectent pas ces obligations et c'est alors une cause de nullité de procédure.
Méfiez-vous des appareils-photos et des caméras dont les images pourraient ensuite être utilisées contre vous.
Sachez qu'il est possible aux policiers en vue d'inculper des personnes en particulier pour des cas de détériorations et sabotages divers et variés, de relever sur les lieux d'actions des empreintes et traces d'ADN (exemple lors de destruction de champs d'OGM dans le Maine-et-Loire en septembre 2000 o๠une recherche ADN avait été lancée à partir de gouttes de sang retrouvées sur le champ). Attention donc aux empreintes (portez des gants !), et dans les cas extrêmes aux mégots de cigarettes et diverses autres traces qui pourraient aider à vous inculper. Soyez en mesure de cacher votre visage (ce n'est pas formellement interdit en France) tout au long de la manif ou lors de situation qui pourraient donner lieu à des inculpations (bombages, collages ou autres...). Soyez aussi en mesure de changer de vêtements ou d'apparence rapidement, surtout si vos vêtements portent des traces d'actions criminalisables (traces de peintures par exemple). Les dispersions de manifs peuvent ensuite donner lieu à des chasses au faciès ou sur simple description vestimentaire et à des arrestations quelques heures après ou dans les rues adjacentes.
Les charges policières qui peuvent, comme des arrestations individuelles, arriver à tout moment, même dans le cadre d'une manifestation autorisée, ont pour but d'éparpiller les manifestant(e)s, de les effrayer afin que la manif se disloque. Ne cédez pas à la panique, mettez-vous en chaîne quand c'est possible, soyez solidaires entre manifestant(e)s. Ces charges ont aussi pour but d'arrêter des manifestant(e)s : personnes repérées ou ne courant pas assez vite, l'arbitraire est total. Il est souvent possible, à condition d'être assez nombreux, solidaires et organisés, de récupérer un camarade quand il est en train de se faire arrêter. Il faut toutefois bien maîtriser la situation pour ne pas risquer d'autres interpellations individuelles. Si quelqu'un se fait arrêter devant vous, demandez lui de crier son nom et sa nationalité et faites passer ces infos au groupe légal chargé d'organiser avec les inculpé(e)s leur défense, à ses ami(e)s ou soyez à défaut capable de prendre vous même de ses nouvelles au commissariat, faites aussi savoir à ses ami(e)s ou à des personnes du groupe légal que vous pouvez témoigner au besoin de son arrestation en vue du procès. Toutes les infos que vous pourrez avoir sur des interpellations seront utiles au groupe légal (nombre d'interpellés, conditions d'interpellation, heure et lieu précis), attention toutefois à ne pas faire circuler de fausses rumeurs dans l'affolement. Nous préférons recueillir des témoignages directs : si quelqu'un vous raconte quelque chose, dites lui d'appeler lui-même. Vous pouvez aussi passer à la tente de l'équipe juridique ou envoyer des récits moins urgents par internet.
Quand vous décidez de partir de la manifestation, quelques règles élémentaires de sécurité s'imposent. Tout d'abord, vérifiez que vos camarades sont tous(tes) avec vous et prévenu(e)s du départ. Pour ce faire, il est possible de constituer un groupe avant ou pendant la manif et de connaître les noms et nationalités des personnes avec qui vous êtes. Il y a des risques de contrôles aux alentours, mais aussi dans les transports : ne racontez pas vos "exploits" ou ceux auxquels vous avez assisté à la cantonade, et essayez de ne prononcer aucun nom, car vous pouvez être arrêté(e) pour flagrant délit à n'importe quel moment.
Si vous êtes blessé(e) et devez absolument aller à l'hôpital, restez vigilants.
En cas de violences policières au cours d'une interpellation ou simplement d'intimidation, il est possible de porter plainte contre la police. Il faut le faire par une lettre avec accusé de réception au procureur de la république pour être sà»r que la plainte soit enregistrée. Cette démarche est nécessaire pour répondre à des accusations type coups et blessures, rébellion ou outrage, elle peut être utilisée à l'initiative des personnes violentées par la police mais a alors assez peu de chances d'aboutir et nécessite une grande ténacité pour relancer régulièrement l'affaire.
Avant de vous rendre à une action collective : tâchez de vous renseigner à l'avance sur les modalités prévues de l'action, certaines actions conduisent presque nécessairement à un contrôle d'identité, d'autres non. N'emmenez pas de carnet d'adresses. Soyez conscients que la possession d'une arme (y compris opinel ou arme par destination) ou de drogues peut servir de motif pour vous inculper. Prenez des papiers d'identité et apprenez par coeur le numéro de téléphone de l'équipe légale ou gardez le sur vous (par exemple écrit sur un bras).
Les occupations
Une occupation induit forcément quelques moments qui peuvent plus facilement donner des motifs d'inculpations individuelles (l'entrée dans les lieux par exemple). Il est conseillé que ceux et celles qui se seraient fait remarquer, à ce moment-là ou à un autre, sortent discrètement ou au moins changent de vêtements pour réduire les signes distinctifs. Les autres doivent faire particulièrement attention à ce qui leur arrive tout au long de l'action. Si l'évacuation est accompagnée d'interpellations, là encore il faut tenter de maîtriser la situation et limiter la violence policière en adoptant une attitude collective. Si des participant(e)s se sont fait arrêter, les autres doivent agir en fonction de ces arrestations (en évitant tout ce qui pourrait alors aggraver leur situation) : rester sur place nombreux pour réclamer immédiatement la libération de quelques interpellés peut être efficace. Là encore, même à l'extérieur, il faut essayer de prendre le temps de discuter collectivement sans céder à la panique.
L'arrestation
Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'occupations, tout le monde est arrêté ensemble. C'est la situation qu'il faut rechercher (si les arrestations sont inévitables bien sà»r !) en évitant toute possibilité de mise à l'écart d'occupant(e)s qu'il serait alors plus facile d'inculper. Il faut garder une attitude collective, décider de la conduite à suivre (ne rien déclarer et ne rien signer entre autres) et, en principe, le contrôle ne peut alors pas durer plus de 4 heures. Ceux ou celles qui ont déjà été dans cette situation doivent expliquer aux autres ce qui se passe, les rassurer, tout en leur communiquant le numéro de l'équipe légale au cas oà¹.
Si vous êtes interpellé(e) et seul(e) au milieu des policiers, que ce soit dans le cadre d'une occupation ou d'une manifestation, mieux vaut se taire tout de suite, refuser de reconnaître tout ce qu'ils vous diront, et attendre stoà¯quement la suite des événements. Si vous êtes victime de violences, lors de l'arrestation ou du transport en fourgon, n'hésitez pas à demander immédiatement à voir un médecin, ce qui ne peut pas vous être refusé, et cherchez à obtenir un certificat médical indiquant des jours d'arrêt de travail (même si vous ne travaillez pas...), si vous en avez l'occasion, relevez les numéros de matricule des policiers présents. Si vous êtes plusieurs, tâchez d'échanger vos identités et téléphones afin de ne pas vous isoler. Pensez à crier votre nom pour que les personnes à proximité puissent prévenir l'équipe juridique. N'hésitez pas à faire part aux autres interpellés d'un contact extérieur à qui transmettre les infos, l'équipe juridique par exemple, ainsi que des conditions de votre interpellation. Essayez de discuter de l'attitude à adopter pour les suites éventuelles : garde à vue, inculpation, procès.
Au commissariat
Vous pouvez être emmené au commissariat, soit pour un contrôle d'identité (4h), soit pour une garde à vue (24h ou 48h si renouvelée). Ce temps peut-être doublé sur des accusations de terrorisme ou de trafic de drogue. Vous allez alors être interrogé par un officier de police judiciaire (OPJ), qui va rédiger un procès-verbal (PV). Celui-ci est une simple main courante si vous êtes en contrôle d'identité. Si vous êtes inculpé, par contre, ce PV sera utilisé lors du procès éventuel, comme votre première déclaration. Vous pouvez demander un interprète.
Si vous êtes français, vous n'êtes pas tenu d'avoir vos papiers sur vous et pouvez justifier de votre identité par tous moyens (toutes sortes de papiers administratifs ou courrier, témoignage de quelqu'un, y compris au téléphone...). La prise de photos et d'empreintes n'est autorisée à ce stade que si la personne refuse de décliner son identité et qu'il est impossible de la trouver par d'autres moyens. Vous serez palpés (pas de fouille à corps à ce stade), par une femme si vous êtes une femme. Si l'une de ces dispositions n'est pas respectée, ça peut être un motif pour faire annuler l'ensemble de la procédure. Pour les identifications ADN, les flics doivent vous demander de donner volontairement votre ADN (cracher sur un buvard), refusez dans tous les cas de le faire.
La règle, en matière d'action collective, est de ne rien déclarer, c'est-à -dire de décliner identité, adresse et profession, ce qui est obligatoire, puis de répondre "je n'ai rien à déclarer", à toutes autres questions (vous n'êtes pas obligé de répondre au "grand état civil" au cours duquel il vous sera demandé si vous avez le permis de conduire, la nature de votre logement, le nom de votre propriétaire...). En effet, dans un cadre collectif, le risque de réponses contradictoires, voire dangereuses pour les autres, fait préférer un silence collectif.
Attention : toute discussion, même informelle, dans un couloir, est un début d'interrogatoire.
Si malgré cela vous choisissez de répondre, faites bien attention aux questions des flics et à vos réponses lors de la rédaction du PV : tout ce que vous reconnaîtrez servira à vous condamner, ou à condamner d'autres personnes (recoupement des diverses déclarations). Ainsi il vaut mieux ne rien reconnaître de ce qu'ils vous reprochent et ne pas signer le procès-verbal, comme vous en avez le droit. Normalement vous pouvez modifier ce PV autant qu'il vous plaira tant que vous ne l'avez pas signé. Si vous signez malgré cela, veillez à ne laisser aucun espace blanc entre la déclaration et la signature. En règle générale, il vaut mieux ne pas le signer, quitte à le justifier devant le juge après ("j'ai subi des pressions des policiers, j'ai été frappé, donc j'ai refusé de signer, ce qui est mon droit").
Arrêté et questionné après une action, refusez de répondre sur tout ce qui concerne la préparation, comment vous avez été prévenu, quel était le rendez-vous, etc..., NE CITEZ AUCUN NOM. Quand vous êtes face à une question embarrassante, ne répondez rien.
Vous pouvez être mis en garde à vue au cours de ces 4 heures, ce qui doit vous être notifié, et se fait sur décision du procureur (ce ne sont pas les policiers qui en prennent l'initiative, contrairement à ce qu'ils disent souvent, avec un chantage toujours faux, du type : si vous parlez, on ne vous mettra pas en garde-à -vue). Une garde-à -vue, c'est un peu long, prenez votre mal en patience et contrôlez-vous. Si vous êtes blessé, demandez à voir un médecin qui vous établira un certificat médical. Si vous êtes plusieurs, essayez d'échanger vos identités et téléphones avec les autres gardés à vue. Comptez-vous : ainsi, si vous sortez, vous pourrez savoir le nombre et le nom des gens qui restent éventuellement, les motifs d'inculpation et toutes infos utiles.
Vous pouvez voir un avocat après la 1ère heure de garde-à -vue. Demandez à voir un avocat commis d'office : il est gratuit, vous pourrez toujours changer d'avocat en cas de procédure longue, et les commis d'office seront prévenus de l'existence du campement. N'hésitez pas à dire à l'avocat que vous faites partie du campement et à lui demander de contacter l'équipe légale qui peut organiser un relais s'il ne veut pas spécialement continuer à vous défendre. Racontez lui les conditions précises de votre interpellation et prévenez-le que vous refuserez une éventuelle comparution immédiate. Discutez avec lui des garanties de représentation qui peuvent alors être nécessaires, indiquez lui si possible à qui il peut s'adresser pour se les procurer et assurez vous qu'il transmettra l'information à l'équipe juridique.
Vous pouvez demander tout de suite à prévenir quelqu'un par téléphone, mais c'est un policier qui s'en chargera, vous pouvez utiliser cette possibilité pour prévenir l'équipe juridique si vous n'êtes pas sà»r-es que cela a déjà été fait.
Vous pouvez demander de la nourriture (payante), mais n'êtes pas sà»rs de l'obtenir. Dès votre sortie éventuelle du commissariat, notez tout ce que vous avez éventuellement déclaré au cours de votre contrôle d'identité ou de votre garde à vue : l'équipe juridique aura besoin d'informations très précises.
Pour les mineurs : vous pouvez être mis(e) en garde-à -vue à partir de 13 ans, mais vous serez jugé au tribunal pour enfant si vous êtes mineurs (pas de comparution immédiate) Vous serez systématiquement assisté d'un avocat (demandez un(e) commis(e) d'office), les flics peuvent décider d'appeler chez vos parents ou un éventuel responsable légal pour votre sortie, c'est pourquoi il peut-être utile d'avoir demandé à vos parents une "décharge légale" du type "je confie la garde de mon enfant de façon temporaire à .....", avec une photocopie de la carte d'identité des parents.
Ceux qui sont à l'extérieur
Dès que quelqu'un reste plus de 4 heures au commissariat, c'est qu'il est en garde-à -vue. Il est conseillé de se rendre devant le commissariat, pour manifester si le nombre est suffisant, pour demander des nouvelles de l'inculpé(e) et montrer qu'il n'est pas isolé de toutes façons. Il faut contacter l'équipe légale pour chercher des informations sur les suites éventuelles qui seront données à l'affaire (on peut être libéré en cours de garde-à -vue, sans convocation et sans suite). Il est souvent possible de faire passer à celui qui est gardé à vue de la nourriture et des cigarettes, il faut toujours essayer de le faire. Savoir que, dehors, une solidarité réelle existe est d'un grand secours pour supporter l'isolement de la garde-à -vue. Une fois les informations obtenues, c'est le moment de réfléchir à la défense (voir suite) en sachant que, si c'est bien sà»r l'inculpé qui choisit sa ligne de défense, le rôle de ceux qui ont participé avec lui à l'action est très important pour la relayer à l'extérieur et lui donner des conseils selon la situation politique du moment, avec l'aide de l'équipe légale.
Contrôles et perquisitions des véhicules:
- lors d'un contrôle routier, seul le conducteur doit pouvoir justifier son identité. Les flics ont le droit de faire ouvrir le véhicule et de regarder à l'intérieur, mais pas de le fouiller sauf réquisition écrite formelle. Un PV doit alors être délivré et il faut absolument le réclamer
- visite des véhicules : elle n'est possible sans arrêté précis que dans le cadre de la recherche et la poursuite des actes de terrorisme, infractions en matière d'armes et d'explosifs, trafic de stupéfiant. Dans ce cas, elle peut se faire à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, en la présence ou en l'absence du propriétaire du véhicule. Sinon, elle doit se faire sur réquisition écrite du Procureur pour une période et un lieu déterminé par lui, en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule, à défaut d'une tierce personne.
Perquisitions domiciliaires :
Elles sont possibles sur autorisation du juge de la détention et des libertés et à la requête du procureur. Il faut donc demander à voir la commission rogatoire et vérifier qu'y figure l'adresse, la qualification des infractions recherchées, et les éléments laissant présumer de leur existence. Cette visite ne peu avoir lieu que dans les heures légales (6h-21h), sauf en cas de terrorisme, trafic de drogue, et si cela ne concerne pas des lieux d'habitation. Attention : les fouilles des tentes, sacs, et même des poches sont considérées comme des prolongements du domicile et sont donc soumises aux mêmes règles.
Devant le procureur
Le procureur (ou son substitut) est chargé de décider du motif d'inculpation sous lequel vous comparaîtrez devant le juge. Vous serez confronté à lui en fin de la garde-à -vue, généralement le lendemain de l'arrestation. Il représente le Parquet, et c'est lui qui décide s'il y a lieu de vous inculper ou non. C'est aussi lui qui décide des motifs d'inculpation devant une chambre correctionnelle.
Il est très vivement conseillé de ne jamais reconnaître aucun des actes qui peuvent constituer des délits. Lors de votre passage chez le procureur, vous subirez un nouvel interrogatoire qui aboutira à un second procès-verbal. Il est très important que ce procès-verbal soit cohérent avec celui que vous avez fait au commissariat, ou qu'il le démente tout à fait formellement, sinon le juge vous coincera au tribunal en vous accusant de mentir. Si vous voulez démentir le procès-verbal policier, précisez-le bien et argumentez en expliquant la tension de la garde-à -vue, le fait que vous avez subi des pressions, mais que maintenant vous revenez sur ces premières déclarations.
Il arrive que le procureur vous invite à rencontrer une assistante sociale. Vous n'y êtes pas obligé, d'autant plus que tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous au procès (par exemple la pratique d'un sport de combat contre un inculpé pour coups et blessures lors d'un procès du mouvement de décembre 1995 à Paris).
Les étrangers, même ne résidant pas irrégulièrement en France et venus pour une courte période, peuvent être jugés comme les français et/ou être reconduits à la frontière et interdits du territoire français, voire de l'Espace Schengen, pour une courte période ou définitivement. S'ils sont recherchés dans un autre pays, ils entrent alors dans une procédure d'extradition que nous ne détaillerons pas ici. Les étrangers mineurs ne peuvent en principe pas être reconduits à la frontière.
La comparution immédiate (saisine directe)
Le procureur décide de la date de votre comparution devant le juge. La procédure de comparution immédiate vous mène devant le juge environ 24h après les faits, sans vous permettre de préparer une défense, de trouver des témoins, etc.... En outre, les peines infligées à ceux et celles qui passent en comparution immédiate sont presque toujours plus lourdes que pour ceux qui sont convoqués plus tard pour les mêmes motifs. L'inculpé est en droit de demander le report du procès pour préparer sa défense. Cette procédure de comparution immédiate doit, sauf exception, être refusée par l'inculpé au début du procès, sans croire ceux qui prétendraient que la refuser vous enverrait automatiquement en préventive. Vous passerez alors devant le juge des libertés et de la détention, qui va décider, soit de libérer l'inculpé et de lui fixer une date de procès, soit le placer en détention jusqu'au procès.
Vous devez alors faire plaider votre libération : l'avocat plaide la demande de mise en liberté en fournissant des garanties de représentation au juge (voir "avec l'avocat")
Avec l'avocat
Après le passage chez le procureur, si vous passez en comparution immédiate, vous allez être présenté-e à l'avocat commis d'office, qui n'aura pas le temps de bien préparer votre défense. Vous devez lui demander, avec l'aide de l'équipe légale, de faire reporter l'audience et de trouver des garanties de représentation (certificats d'étudiant, de travail, promesse d'embauche, attestation de domicile : il vaut mieux être au moins officiellement hébergé chez des amis sà»rs que donner une adresse de foyer ou de centre d'hébergement, voire de squat s'il est difficile de le prouver) afin qu'il puisse demander votre mise en liberté et que vous ne soyez pas placé en détention préventive. Pensez à avoir à disposition (sur vous ou disponible facilement pour vos proches ou l'équipe juridique) des papiers prouvant une situation professionnelle et un domicile. Pour faire établir par un proche un certificat d'hébergement, il suffit de lui faire écrire et signer sur papier libre "je certifie sur l'honneur héberger untel à telle adresse depuis telle date", fournir une facture edf, téléphone ou autre ainsi qu'une photocopie d'un papier d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire).
Devant le juge
Vous entrez dans le théâtre comique. Comment en sortir ? Tout d'abord en étant poli avec le juge qui aime qu'on lui témoigne du respect, en étant vêtu d'habits bourgeois pour faire croire que vous appartenez à leur monde, en ayant une version des faits construite et plausible, en ne vous laissant pas impressionner par un juge retors ou franchement hostile, en ayant cité de respectables témoins qui diront que vous n'avez rien fait et que vous êtes gentil. Avocat et équipe légale auront étudié le dossier en cherchant à amoindrir les dépositions des flics qui en général regorgent d'incohérences et de contradictions. Les procès de manifestants sont généralement des mascarades : le juge ne juge pas seulement les faits reprochés au manifestant, mais sa participation à une manifestation qu'il faut réprimer.
Généralement, les procès sont fabriqués sur la base des témoignages des policiers qui ont procédé aux interpellations et doivent donc les justifier. La question devient alors: le juge doit-il faire confiance à un accusé qui nie ou aux représentants de la loi ? La réponse est vite tranchée, sauf lorsque les avocats arrivent à montrer les incohérences parfois énormes, les contradictions recueillies dans les témoignages policiers. Le juge peut vous demander si vous acceptez les TIG (voir plus bas), les refuser n'implique pas automatiquement une condamnation plus importante.
Après la condamnation
Vous pouvez être condamné à différentes peines. Celles-ci s'exécutent ensuite sous le contrôle d'un juge d'application des peines (JAP).
- Peine de prison ferme : incarcération. Si vous comparaissez libre et que la peine de prison ferme est inférieure à 1 an vous ne serez pas arrêté au moment du procès et c'est avec le JAP que se décidera le moment o๠vous serez incarcéré. Si vous devez accomplir votre peine, vous serez sans doute dans une maison d'arrêt (c'est le juge correctionnel ou le JAP qui vous met sous mandat de dépôt).
Lorsque vous arrivez, rien ne vous est expliqué par l'administration pénitentiaire (AP). Il faut donc demander des explications aux autres détenus, pour toutes les démarches et notamment pour la cantine et les autorisations de faire entrer des fringues ou autres. Normalement les autres vous prêteront ce qui vous manque jusqu'à l'arrivée d'un mandat. àcrivez au plus vite pour prendre contact avec l'extérieur, en expliquant tout ce que vous savez du fonctionnement, notamment sur les permis de visite, les jours de cantine, les possibles envois, etc., afin que tous les problèmes pratiques soient résolus au plus vite. Vous rencontrez un éducateur à votre arrivée qui peut téléphoner à un proche. Gardez toujours en mémoire qu'il est salarié par l'AP.
- Peine de prison avec sursis. Vous ne serez pas emprisonné. Toutefois, pendant un certain délai, vous êtes emprisonnable. Sursis simple : pendant un délai choisi par le juge (jusqu'à 5 ans), vous risquez d'accomplir cette peine de prison si vous êtes de nouveau condamné. C'est le juge qui décide lors de votre deuxième jugement si la condamnation justifie de transformer en plus le sursis précédent en peine ferme, il le décide en principe si vous êtes condamnés pour des faits similaires. A la fin de ce délai, vous serez délivré de cette condamnation. Sursis avec mise à l'épreuve : cette peine est plus restrictive ; pendant une durée de 18 mois à 3 ans, vous êtes placé-e sous le contrôle judiciaire du JAP, vous êtes astreint-e à avoir travail et logement fixe et vous risquez d'être incarcéré directement en cas d'arrestation, sans même comparaître de nouveau devant un tribunal.
- Peine de travail d'intérêt général (TIG) : c'est une peine complémentaire au sursis et non pas alternative. Il s'agit de travailler gratuitement entre 30 et 240h pour une collectivité publique, un établissement public ou une association (par exemple, nettoyer les chiottes d'un commissariat, s'occuper d'espaces verts pour une ville...). Quand vous aurez accompli la peine de TIG, le sursis qui lu est éventuellement associé tombera.
- Amendes : l'amende est une somme que vous devez payer à l'àtat en réparation du tort causé à l'ordre public. Elle peut être assortie de sursis.
- Dommages et intérêts. C'est une condamnation civile, généralement suite à une plainte d'un flic ou d'un particulier. Le montant varie du franc symbolique à quelques milliers de francs, selon par exemple le nombre de jours d'incapacité temporaire de travail (lTT) dont a bénéficié la victime.
Inscription au casier judiciaire
La peine à laquelle vous avez été condamné va apparaître dans votre casier judiciaire. Celui-ci est découpé en 3 bulletins.
Bulletin n°1: réservé aux autorités judiciaires il contient le relevé intégral des fiches du casier judiciaire. Bulletin n°2: réservé aux autorités administratives (préfectures, autorités militaires, autres administrations). Plus restreint, il ne comprend pas les peines de sursis lorsque le délai est dépassé. Le juge peut décider de ne pas faire inscrire la condamnation au bulletin n°2 du casier.
Bulletin n°3: il est réservé à la personne qu'il concerne, ne peut être remis à un tiers. Il comprend les condamnations à des peines de plus de 2 ans de prison (ou moins si le juge a ordonné l'inscription au bulletin n°3), et les condamnations à des interdictions, incapacités ou déchéances.
Il est possible au procès de demander la non-inscription des peines sur les bulletins n°2 et n°3.
Les délits qui peuvent vous être reprochés Le délit d'outrages est le plus léger. Il correspond aux insultes reçues par les flics dans l'exercice de leurs fonctions. Il est souvent complémentaire à d'autres délits reprochés, afin d'accentuer la présentation négative de l'inculpé. Une peine de prison (avec sursis) de 15 jours à 3 mois, ainsi qu'une amende (500 à 15000 F) et/ou des dommages et intérêts pour les flics outragés peuvent être prononcés.
Le délit de rébellion peut vous être reproché lorsque vous vous êtes débattu pendant l'arrestation ou si vous avez fait des gestes "inquiétants" pour les policiers. Vous risquez d'être condamnés à la prison (avec sursis) de 6 jours à 6 mois ou à quelques dizaines d'heures de travaux d'intérêt général (TIG).
Le délit de port d'arme prohibée (couteau, mousqueton, canette, lacrymo,etc.) vous fait risquer du sursis si vous êtes assez imprudents pour vous faire attraper avec ce type d'objets. Le délit de jets de projectiles (canette, caillou, objet contondant non identifié,barrière, etc.) peut vous être reproché par les policiers, que vous ayez ou non atteint une cible quelconque. II entraîne généralement du sursis ou des TIG.
Le délit de violence à agent est plus pernicieux, selon que le policier blessé aura porté plainte ou non, et peut coà»ter très cher s'il est reconnu par l'accusé ou si le flic est très abîmé. En règle générale, les coups et blessures sont sanctionnés s'ils ont occasionné des arrêts de travail (ITT) de plus de huit jours. Parmi les exceptions à cette règle, les coups et blessures sur un policier en fonction sont punissables pour moins de huit jours d'ITT (et même 0 jour !). La peine peut aller de 2 mois à 2 ans de prison avec sursis ou ferme. Les flics réclament en outre des dommages et intérêts.
Le délit de dégradation de biens : casse de vitrines, voitures, magasins et marchandises diverses est mal perçu par les juges. L'étendue du délit de dégradation est vaste, cela va du simple graffiti au sabotage. Vous encourrez la prison ferme ou le sursis (1 mois à 2 ans) selon l'objet dégradé, le nombre de personnes arrêtées et l'environnement éventuel de luttes sociales, plus une amende payable à l'àtat et/ou des dommages et intérêts pour le privé. Si le privé porte plainte, la peine s'alourdit en général.
Le délit de vol est lui aussi coà»teux, surtout si vous vous faites attraper avec le fruit du larcin. Il est fondamental de ne pas reconnaître les faits qui vous sont reprochés, basés sur des témoignages policiers. Les arrestations se font souvent dans la confusion générale autant pour les manifestants que pour les flics. Il est courant que les inculpés soient arrêtés et trinquent pour des faits effectués par d'autres. Les juges le savent très bien, vous devez donc généralement jouer le rôle de l'innocent arrêté par erreur.
Tout se met en place par ailleurs pour qu'une partie de ces délits, voire la simple occupation de lieux publics ou privés utiles aux intérêts y compris économiques de l'Etat puisse tomber dans la catégorie terrorisme si le procureur juge que l'acte délictueux visait à " porter gravement atteinte ou à détruire les structures politiques, économiques ou sociales d'un pays " ; ce qui modifie les peines encourues et les possibilités de perquisition et de maintien en garde-à -vue. On en sait trop peu pour l'instant sur l'usage qui sera fait de cette possibilité pour en dire plus. Cette possibilité n'a pas été pour l'instant utilisée à notre connaissance.
Organiser la défense juridique :
Ces conseils complètent et indiquent les grandes orientations du travail qui sera fait avec l'équipe légale si l'inculpé le souhaite.
Lorsque vous allez comparaître au procès, le juge va vous interroger sur les faits pour lesquels vous êtes inculpé, à partir des déclarations de policiers. Pour lui répondre correctement, il faut préparer une défense, c'est-à -dire une version des faits construite et plausible, qui vous convient. Il y a de multiples défenses possibles, en fonction des logiques et des circonstances. Le choix comporte toujours des implications politiques dont chacun doit être conscient. Ce qui est proposé ici n'est qu'une piste. Le problème n'est pas que vous soyez innocent ou coupable, mais que vous êtes accusé par des représentants des forces de l'ordre et qu'il faut vous défendre, bien qu'a priori votre parole vaille moins que la leur devant un juge. Le fait de nier de façon construite et cohérente peut faire planer un doute qui allège la peine, comparativement au fait de reconnaître les faits en espérant la clémence, logique généralement suicidaire au niveau pratique. Si les faits sont assumés devant le tribunal dans un but politique choisi, il faut être conscient des conséquences possibles sur la condamnation des inculpés.
Pour la défense, vous prendrez en principe un avocat qui plaidera pour vous au procès (l'équipe légale vous aidera si vous le souhaitez dans cette démarche).L'avocat est un technicien : c'est avec lui que vous préparerez votre défense. Toutefois, I'avocat n'est pas plus apte que vous et/ou vos camarades à juger les enjeux et rapports de force : il n'est pas là pour vous imposer une défense, mais pour vous aider à exprimer et défendre vos actes et votre point de vue ainsi que pour vous avertir des risques encourus. Il est important que ce soit vous qui preniez les décisions quant à la logique de votre défense, après avoir écouté et pesé les différents arguments, avec les conseils de ceux qui ont participés à votre action, de vos co-inculpés et de l'équipe légale si vous décidez d'une défense collective. Dans le cadre d'actions collectives, nous invitons les personnes concernées à se concerter collectivement sur leurs défenses individuelles. Pour organiser la défense, il faut d'abord récupérer le dossier d'instruction au tribunal (par le biais de l'avocat), le lire de la première jusqu'à la dernière ligne, et accorder une attention particulière aux procès-verbaux (PV) des policiers témoins à charge contre vous. Vous devez les critiquer en contestant leur version des faits, d'abord mot-à -mot. C'est-à -dire que vous devez lire attentivement chacun des faits que le policier avance et y opposer votre version lorsque vous n'êtes pas d'accord. Il est à noter que les photocopies de ce dossier sont gratuites si vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle et que vous y avez eu droit. Puis vous devez reconstituer l'action au travers des différentes phases contenues dans le PV, et déterminer les circonstances, la situation avant l'interpellation, les faits qui vous sont reprochés, les circonstances de vos arrestations contenues dans cette déclaration. Puis, s'il y a plusieurs PV policiers (c'est souvent le cas), vous devez les confronter entre eux afin de détecter des incohérences, voire des contradictions entre les déclarations des différents policiers. Après avoir fait cela, il faut dégager une défense cohérente, qui puisse s'opposer à la version policière des faits. Pour étayer vos affirmations, il faut trouver des témoins à décharge. Ceux-ci doivent pouvoir déclarer avoir été présents au moment des faits, et pouvoir expliquer la situation de manière différente de la version policière. Il faut qu'ils soient utiles, c'est-à -dire qu'ils amènent des éléments qui démontrent votre absence de culpabilité. Leur statut social compte. Les témoignages peuvent être écrits, ou oraux au moment du procès. Vous devez faire citer les témoins oraux par un avocat, normalement quelques jours avant le procès. Le fait d'avoir des témoins à la barre est payant, I'argent étant versé au greffe du tribunal (citation à comparaître). C'est moins cher si vous présentez vos témoins oraux au début de l'audience. Vous pouvez aussi présenter des simples témoignages écrits dits "de moralité" qui ne parleront pas des faits mais de vous en disant combien vous êtes habituellement sérieux, doux, gentils, généreux, voire civique.
Modèle de témoignages
Un témoignage écrit pour un procès en correctionnelle doit impérativement respecter certaines formes. Il faut fournir une photocopie recto-verso des papiers d'identité et un témoignage rédigé sur feuille blanche datée et signée, comprenant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et profession. Un témoignage pour être recevable légalement doit comporter les formules consacrées suivantes : "Je soussigné, certifie avoir été témoin des faits suivants ..." " Je déclare n'avoir aucun lien de parenté et n'être ni employeur, ni employé de la personne en cause." "Je sais que ce témoignage va être produit devant un tribunal, et que tout faux témoignage entraînerait des poursuites pénales". En plus de ces formules, vous devez exposer votre version des faits, votre perception de la situation : notamment d'éventuelles violences policières, ou bien d'autres oublis du type absence de brassard des policiers, non déclinaison de la qualité de policier. Vous devez aussi parler des faits reprochés à l'inculpé, et affirmer sa non-culpabilité. Vous pouvez aussi faire de simples témoignages de moralité o๠vous ne parlez pas des faits mais de la personnalité de l'inculpé et montrez combien il est improbable qu'il ait commis les faits qui lui sont reprochés.
Si vous n'aimez pas mes idées,
ce n'est pas grave, j'en ai d'autres ...
