Lun. 29 Sep 2014, 13:14
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(Lun. 29 Sep 2014, 13:07)la_gargouille a écrit :Le local qu'il squatte peut-il être considéré comme un "bien immobilier" ?(Lun. 29 Sep 2014, 10:35)ushankaa a écrit : je crois qu'il y a une notion juridique qui reconnaît une espèce de "propriété de fait" lorsqu'on crèche 20 ans au même endroit.Oui ça existe (voir ici)