Hi, Guest
Lun. 26 Mars 2007, 00:13
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Citation :La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007(J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4297)
Le Conseil constitutionnel, saisi le 26 février 2007 par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, a rendu le 3 mars 2007 une décision déclarant lâessentiel du projet conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et lâAssemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 11 janvier 2007 et par lâAssemblée nationale, avec modification, le 13 février 2007.
Présenté en Conseil des ministres le 28 juin 2006, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 septembre 2006 et par lâAssemblée nationale, avec modification, le 5 décembre 2006.
Article 74
[...]
II. - La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée :
1° L'article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 EUR le fait pour toute personne :
[...]
« 5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage [...]
Ca, c'est la sanction pénale encourue (le paiement du PV ferro fait cesser les poursuites judiciaires du côté de la SNCF, donc prune payée = pas de souci).
Avec les six mois d'emprisonnement, la circulation sur les voies est (devient ? ) un délit puni d'une peine d'emprisonnement, donc un motif de GAV.
Et je me demande aussi si les tarifs "à l'amiable" (PV) ne vont pas augmenter par la même occasion.
The reason there is so little crime in Germany is that it's against the law.
[Alex Levin]
Les cons aiment être flattés, les intelligents aiment être critiqués.
[Frédéric Beigbeder]
Caracal, j'ai un gyro plus grand que le tien !
[Alex Levin]
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[Frédéric Beigbeder]
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