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CKZone Camp de base Réglementation 22-03-42 / Article 6

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22-03-42 / Article 6
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#8
Lun. 13 Sep 2004, 20:37
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despe a écrit :l'article 6 du decret 22 03 42 concerne les lieux accessibles au public , or c'est sur la base de cet article que le "police"ferroviaire etablie des contraventions pour "penetration dans un lieux interdit au public" ...

c'est legal ? quelqu'un a t-il deja contester ? avec succes? (si ca foire , ca fait monter l'amende a 375 euros ) Confusedhock:

(non non je ne me suis pas pris de prune , c'est meme pas vrais Eyecrazy )

?
si tu as un article qui interdit l'acces au public il est legal d'etre verbalisé.... non?

je vois pas trop le motif de contestation
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22-03-42 / Article 6 - par Spyou - Sam. 28 Août 2004, 17:05
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