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22-03-42 / Article 6 - Spyou - Sam. 28 Août 2004
Quelqu'un aurai le texte complet referencé en titre (utilisé par la brigade feroviere a propos de la "penetration dans un lieu interdit au public") ?
Ainsi qu'eventuellement, pure curiosité, les raisons historiques qui ont poussé la SNCF a prévoir des "punitions" identique entre la "penetration dans des lieux interdits au public et en activité" (a propos desquels je vois tout a fait le "danger" potentiel, a la foi pour l'exploitant, les usagers et le contrevenant) et "penetration dans des lieux interdits au public et desafectés" (pour le coup, je vois pas trop)
- Vilain Pingouin - Dim. 29 Août 2004
A tout hasard je dirai que cela protège le contrevenant (désaffecté = non entretenu, dangereux?) et la SNCF qui est éventuellement responsable d'accidents survenus dans ses infrastructures?
- Spyou - Dim. 29 Août 2004
Vilain Pingouin a écrit :A tout hasard je dirai que cela protège le contrevenant (désaffecté = non entretenu, dangereux?) et la SNCF qui est éventuellement responsable d'accidents survenus dans ses infrastructures?
Je suis pas sur que désaffecté (sans affectation) rime systématiquement avec non entretennu.
Si on prends l'exemple de la petite ceinture, elle doit etre un minimum entretennue quand meme, etant donné qu'il y'a des immeubles au dessus, des réseaux de fibre dans les tranchées, etc ...
- Beretta_vexee - Sam. 11 Sep 2004
C'est plus simple a gere et ca evite les problémes de classification en cas de litige ( le controleurs et vigils sont pas juristes ), que le local sous en activité ou deaffecté même tarif.
- diffraction - Sam. 11 Sep 2004
Decret no 42-730 du 22 mars 1942
Titre VII: Police et surveillance
Article 80
Les cantonniers,gardes-barrieres et autres agents du chemin de fer doivent faire sortir immediatement toute personne qui se serait introduite dans l enceinte du chemin de fer ou dans quelque partie que ce soit des dependances de la voie ferree ou elle n aurait pas le droit d entrer. :mrgreen:
En cas de resistance de la part des contrevenants,tout employe de la voie ferree peut requerir l assistance des agents de la force
publique.
<!-- m --><a class="postlink" href="http://perso.wanadoo.fr/pada.c/legi-roll/textes/LR3-Transport.htm">http://perso.wanadoo.fr/pada.c/legi-rol ... nsport.htm</a><!-- m -->
<!-- m --><a class="postlink" href="http://monsite.wanadoo.fr/police_ferroviaire">http://monsite.wanadoo.fr/police_ferroviaire</a><!-- m -->
- diffraction - Sam. 11 Sep 2004
<!-- m --><a class="postlink" href="http://perso.wanadoo.fr/pada.c/legi-roll/Textes/LR3-Transport.htm">http://perso.wanadoo.fr/pada.c/legi-rol ... nsport.htm</a><!-- m -->
- despe - Lun. 13 Sep 2004
l'article 6 du decret 22 03 42 concerne les lieux accessibles au public , or c'est sur la base de cet article que le "police"ferroviaire etablie des contraventions pour "penetration dans un lieux interdit au public" ...
c'est legal ? quelqu'un a t-il deja contester ? avec succes? (si ca foire , ca fait monter l'amende a 375 euros )
hock: (non non je ne me suis pas pris de prune , c'est meme pas vrais
)
- nox - Lun. 13 Sep 2004
despe a écrit :l'article 6 du decret 22 03 42 concerne les lieux accessibles au public , or c'est sur la base de cet article que le "police"ferroviaire etablie des contraventions pour "penetration dans un lieux interdit au public" ...
c'est legal ? quelqu'un a t-il deja contester ? avec succes? (si ca foire , ca fait monter l'amende a 375 euros )
(non non je ne me suis pas pris de prune , c'est meme pas vrais
?
si tu as un article qui interdit l'acces au public il est legal d'etre verbalisé.... non?
je vois pas trop le motif de contestation
- Squad - Lun. 13 Sep 2004
1) un lieu peut etre accessible mais interdit (d'accès) au public
2) le fait de contester la prune et que la contestation soit rejettée ne fait pas grimper le tarif, tu dois juste écrire ta lettre avant les deux mois sous peine de quoi la procédure sera transmise au procureur et non pas traitée en "interne" -> sncf-particulier... cependant si ta contestation est rejettée, tu dois payer dans les deux mois suivant le PV... il serait donc fort con de contester le 59eme jour sachant que la réponse positive ou négative n'arrivera qu'après le délai des deux mois écoulé... donc, si négatif, t'es mal
- Yann - Lun. 13 Sep 2004
Tu peux jouer la contestation sur le fait qu'il n'y a pas de panneau proprieté privée ni systeme de fermeture.
Joué l'ignorance genre j'ai vu un vieu terrain en friche a 50% de chance de marché
- Squad - Lun. 13 Sep 2004
j'ai un petit doute quand même concernant la viabilité de la méthode... faut pas prendre les gens pour des cons. dans ce cas de contestation, même le cas par cas jouera contre vous...
l'accès sur les voies est interdit au public... y a rien à interpréter...
A force de jouer, il y a un moment o๠on perd... acceptez cette évidence.
- rasta-zebra - Lun. 13 Sep 2004
Yann a écrit :Tu peux jouer la contestation sur le fait qu'il n'y a pas de panneau proprieté privée ni systeme de fermeture.
Joué l'ignorance genre j'ai vu un vieu terrain en friche a 50% de chance de marché
Et les bottes ? euh ! y pleut m'sieur ! :mrgreen:
- Spyou - Mar. 14 Sep 2004
Yann a écrit :Tu peux jouer la contestation sur le fait qu'il n'y a pas de panneau proprieté privée ni systeme de fermeture.
Joué l'ignorance genre j'ai vu un vieu terrain en friche a 50% de chance de marché
"Nul n'est censé ignorer la loi" quand meme .. et le vieu terrain en friche avec une paire de rail .. tu fera pas croire a qui que ce soit que tu savais pas que c'etait une voie SNCF vu que ca peut n'etre que ca
reste tous de même que... - zenobe - Mer. 15 Sep 2004
Reste tous de même que l'endroit est largement accessible au publique et que seul le tronçon au niveau des carrière est contrôlé. Puis ça ne coà»te rien de contester même si jâai des doute sur le pourcentage de réussite : câétais la police ferroviaire accompagner de la brigade dâintervention donc des agents assermenterâ¦
du moins si vous voulez, vous pouvez aller a gars de lyon de demander au service de règlement des p.v. dâétaler le payement sur 4 mois, on pays un fois par moi (donc payement en 4fois sur 4mois).
Si vous voulez contester votre amande il faut envoyer la contestation au service des affaire juridique de la SNCF qui figure sur votre amende.
Jâ ai profiter mon arrestation pour discuter avec les policier qui mon dit que ils intervenaient non pas a cause de lâhistoire de la santé mais parce que il y avais une volonté de lâigc de ce débarrasser des cataphile et aussi a cause de ressent accident(puit des lanterne etcâ¦) qui coà»te très chère a lâétat car il font intervenir le grep de plus on peut poursuivre lâétat si on ce blesse dans les catacombe car il nây a pas de barrière de sécurité.
Re: reste tous de même que... - Noar - Mer. 15 Sep 2004
zenobe a écrit :dans les catacombe car il nây a pas de barrière de sécurité.
T'as rien y foutre dans les carrieres c'est interdit. T'y mets les pieds t'as un problème ben faut assumer.
A trop vouloir construire des murs a la con pour proteger tel ou tel endroit je pense qu'il faudrait foutre un mur a l'endroit que nous nous connaissons pour limiter les entrées.
Noar qui en a ras le cul.