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Guide de l'Arrêté(e)
nox Hors ligne
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#22
Sam. 28 Août 2004, 12:56
0
0
Globe a écrit :
nox a écrit :
scrime a écrit :non il n'a pas le droit

tu as le document officiel ?

je parle de la confiscation et de la destruction, qui doit ce faire selon certaines règles...( en gros le flic se fais justice lui meme)

les documents officiels! code pénale et de procédure pénale Icon_lol
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Guide de l'Arrêté(e) - par Kalimero - Mer. 04 Août 2004, 18:13
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:12
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RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 13:14
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:31
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par PonyClub - Jeu. 25 Juil. 2013, 11:55
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par hOmni - Jeu. 25 Juil. 2013, 15:15
RE: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Jeu. 25 Juil. 2013, 17:08
[Pas de titre] - par Squad - Mer. 04 Août 2004, 18:20
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Re: droit du policier - par Globe - Sam. 28 Août 2004, 11:45
Re: droit du policier - par nox - Sam. 28 Août 2004, 12:56
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Re: Guide de l'Arrêté(e) - par seek - Dim. 14 Sep 2008, 15:42
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Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Acmo - Dim. 14 Sep 2008, 17:07
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Cpt Taverne - Ven. 07 Nov. 2008, 09:59
Re: Guide de l'Arrêté(e) - par Georges - Ven. 07 Nov. 2008, 12:04

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