Lun. 25 Sep 2017, 09:24
2 Freed Zachariah |
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(Lun. 25 Sep 2017, 08:13)Georges V a écrit :Merci, t'as éveillé ma curiosité : Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :(Dim. 24 Sep 2017, 20:47)Jahirange a écrit :(Dim. 24 Sep 2017, 08:01)gnu-full a écrit : Le vigile c'est un noir ?
et non...
Et deux autres qui patrouillent de l'autre coté.
De mémoire, c'est 30.000 euros d'amende pour une personne physique (et plus pour la société qui l'emploie) si le mec bosse sur la voie publique sans autorisation de la préfecture. Et Paris étant un merdier tout particulier, ma main à couper que la mairie à l'origine de la signature du contrat de sous-traitance a omis ce détail. C'est un reliquat de 1983, on voulait à l'époque éviter qu'on n'emploie des chauves pour jouer à la milice de quartier.
Le texte mis sous les yeux (et vulgarisé pour être compris par un collégien de sixième), assorti de la menace prophétique que c'est pas toi qui vas repartir menotté avec les flics s'il persiste, mais bien lui, donne lieu à des scènes dignes d'un cinquième acte théâtral qui se respecte.
Article 3 (abrogé au 1 mai 2012) "Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde."
NB : Ordonnance n° 2012-351, article 20 : L'abrogation de l'article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure (1er janvier 2014).
Du coup, si quelqu'un sait par quelle loi sont désormais régies les activité de gardiennage, je suis preneur.
Πάντα ῥεῖ